SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
Retrouvez une décision par sujet, chambre ou type de vote, puis consultez sa ventilation politique et les positions nominatives disponibles.
Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
EXPLORER LES SCRUTINS
Affiner la sélection
RÉSULTATS
3 279 scrutins
Scrutin n°5878 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement73 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
19 pour51 contre3 abst.
Scrutin n°5877 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement74 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
20 pour49 contre5 abst.
Scrutin n°5876 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement73 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
18 pour51 contre4 abst.
Scrutin n°5875 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement68 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
16 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°5874 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article53 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
51 pour1 contre1 abst.
Scrutin n°5873 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Article56 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour30 contre4 abst.
Scrutin n°5872 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement55 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
13 pour41 contre1 abst.
Scrutin n°5871 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement59 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour37 contre0 abst.
Scrutin n°5870 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement60 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour19 contre19 abst.
Scrutin n°5869 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article58 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
39 pour18 contre1 abst.
Scrutin n°5868 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement55 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour24 contre4 abst.
Scrutin n°5867 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement63 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
28 pour32 contre3 abst.
Scrutin n°5866 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement59 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour37 contre0 abst.
Scrutin n°5865 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement51 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29 pour20 contre2 abst.
Scrutin n°5864 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article47 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 pour13 contre3 abst.
Scrutin n°5863 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement44 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
24 pour16 contre4 abst.
Scrutin n°5862 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement52 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
19 pour32 contre1 abst.
Scrutin n°5861 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement55 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour33 contre0 abst.
Scrutin n°5860 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement52 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
19 pour31 contre2 abst.
Scrutin n°5859 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement50 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
23 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°5858 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement49 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
21 pour27 contre1 abst.
Scrutin n°5857 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement49 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°5828 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement47 votants
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
36 pour9 contre2 abst.
Scrutin n°5827 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement48 votants
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 pour14 contre3 abst.
Scrutin n°5826 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Article43 votants
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
41 pour0 contre2 abst.
Scrutin n°5825 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement44 votants
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
44 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°5824 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement41 votants
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
12 pour28 contre1 abst.
Scrutin n°5823 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement47 votants
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
16 pour27 contre4 abst.
Scrutin n°5822 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement46 votants
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
18 pour28 contre0 abst.
Scrutin n°5821 · Assemblée nationale · 27 février 2026Rejeté
Amendement44 votants
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
16 pour18 contre10 abst.