SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 577 scrutins
Scrutin n°7750 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement81 votants
Fin de vie
l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour57 contre0 abst.
Scrutin n°7749 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement78 votants
Fin de vie
l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7748 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement73 votants
Fin de vie
l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23 pour49 contre1 abst.
Scrutin n°7747 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement75 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22 pour52 contre1 abst.
Scrutin n°7746 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement71 votants
Fin de vie
l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
18 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°7745 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement78 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour51 contre0 abst.
Scrutin n°7744 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article84 votants
Fin de vie
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
57 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°7743 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement81 votants
Fin de vie
l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7742 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement81 votants
Fin de vie
l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour54 contre0 abst.
Scrutin n°7741 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement72 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22 pour50 contre0 abst.
Scrutin n°7740 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement74 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22 pour50 contre2 abst.
Scrutin n°7739 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement73 votants
Fin de vie
l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23 pour50 contre0 abst.
Scrutin n°7738 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement70 votants
Fin de vie
l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour45 contre0 abst.
Scrutin n°7737 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement69 votants
Fin de vie
l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour45 contre0 abst.
Scrutin n°7736 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement75 votants
Fin de vie
l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°7735 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement72 votants
Fin de vie
l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour48 contre0 abst.
Scrutin n°7734 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement72 votants
Fin de vie
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7733 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement63 votants
Fin de vie
l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22 pour41 contre0 abst.
Scrutin n°7732 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement55 votants
Fin de vie
l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
17 pour38 contre0 abst.
Scrutin n°7731 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement52 votants
Fin de vie
l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
20 pour32 contre0 abst.
Scrutin n°7730 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement41 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
14 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°7729 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Adopté
Article87 votants
Fin de vie
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
59 pour27 contre1 abst.
Scrutin n°7728 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement93 votants
Fin de vie
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29 pour63 contre1 abst.
Scrutin n°7727 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement94 votants
Fin de vie
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour60 contre3 abst.
Scrutin n°7726 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
28 pour57 contre2 abst.
Scrutin n°7725 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour57 contre0 abst.
Scrutin n°7724 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
32 pour58 contre1 abst.
Scrutin n°7723 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement92 votants
Fin de vie
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour57 contre1 abst.
Scrutin n°7722 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement95 votants
Fin de vie
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour62 contre0 abst.
Scrutin n°7721 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour57 contre0 abst.