SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
942 scrutins
Scrutin n°7112 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Article111 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
53 pour56 contre2 abst.
Scrutin n°7111 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement103 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
50 pour48 contre5 abst.
Scrutin n°7110 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement106 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
41 pour56 contre9 abst.
Scrutin n°7109 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement118 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
49 pour68 contre1 abst.
Scrutin n°7108 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement113 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
50 pour63 contre0 abst.
Scrutin n°7107 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement116 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
52 pour64 contre0 abst.
Scrutin n°7106 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement117 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
29 pour88 contre0 abst.
Scrutin n°7105 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement119 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
52 pour63 contre4 abst.
Scrutin n°7104 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
50 pour64 contre1 abst.
Scrutin n°7103 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement112 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
31 pour81 contre0 abst.
Scrutin n°7102 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement114 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
59 pour52 contre3 abst.
Scrutin n°7101 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement119 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
84 pour25 contre10 abst.
Scrutin n°7100 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement118 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
56 pour62 contre0 abst.
Scrutin n°7099 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement117 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
64 pour51 contre2 abst.
Scrutin n°7098 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
52 pour63 contre0 abst.
Scrutin n°7097 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement110 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
33 pour32 contre45 abst.
Scrutin n°7096 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement113 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
35 pour55 contre23 abst.
Scrutin n°7095 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article112 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
88 pour23 contre1 abst.
Scrutin n°7094 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement111 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
43 pour19 contre49 abst.
Scrutin n°7093 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement105 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
30 pour75 contre0 abst.
Scrutin n°7092 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement108 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
45 pour59 contre4 abst.
Scrutin n°7091 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement104 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
5 pour55 contre44 abst.
Scrutin n°7090 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement108 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
24 pour82 contre2 abst.
Scrutin n°7089 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1920 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
25 pour71 contre5 abst.
Scrutin n°7088 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement111 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
43 pour65 contre3 abst.
Scrutin n°7087 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement104 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
23 pour78 contre3 abst.
Scrutin n°7086 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement104 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
23 pour78 contre3 abst.
Scrutin n°7085 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement102 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
22 pour80 contre0 abst.
Scrutin n°7084 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
23 pour78 contre0 abst.
Scrutin n°7083 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Article94 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
26 pour30 contre38 abst.