SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 577 scrutins
Scrutin n°7720 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement95 votants
Fin de vie
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7719 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement92 votants
Fin de vie
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour59 contre0 abst.
Scrutin n°7718 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7717 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement98 votants
Fin de vie
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour61 contre0 abst.
Scrutin n°7716 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Adopté
Article105 votants
Fin de vie
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
65 pour39 contre1 abst.
Scrutin n°7715 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement98 votants
Fin de vie
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
38 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7714 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Adopté
Amendement103 votants
Fin de vie
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
71 pour29 contre3 abst.
Scrutin n°7713 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement102 votants
Fin de vie
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour65 contre0 abst.
Scrutin n°7712 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
36 pour61 contre0 abst.
Scrutin n°7711 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
39 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7710 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement98 votants
Fin de vie
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour62 contre1 abst.
Scrutin n°7709 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7708 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7707 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour59 contre0 abst.
Scrutin n°7706 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement81 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour54 contre0 abst.
Scrutin n°7705 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement82 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
17 pour63 contre2 abst.
Scrutin n°7704 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement78 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
13 pour65 contre0 abst.
Scrutin n°7703 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement78 votants
Fin de vie
l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7702 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement65 votants
Fin de vie
l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour40 contre0 abst.
Scrutin n°7701 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement62 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23 pour39 contre0 abst.
Scrutin n°7700 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour54 contre0 abst.
Scrutin n°7699 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour51 contre0 abst.
Scrutin n°7698 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour54 contre0 abst.
Scrutin n°7697 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°7696 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°7695 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°7694 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°7693 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour54 contre0 abst.
Scrutin n°7692 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
36 pour54 contre1 abst.
Scrutin n°7691 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
36 pour54 contre1 abst.