SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
942 scrutins
Scrutin n°7082 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement97 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
36 pour19 contre42 abst.
Scrutin n°7081 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
27 pour74 contre0 abst.
Scrutin n°7080 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article108 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
107 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°7079 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement109 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
91 pour18 contre0 abst.
Scrutin n°7078 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement100 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
63 pour36 contre1 abst.
Scrutin n°7077 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement105 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
64 pour39 contre2 abst.
Scrutin n°7076 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement105 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1019 de M. Guibert à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
48 pour56 contre1 abst.
Scrutin n°7075 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement108 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
84 pour22 contre2 abst.
Scrutin n°7074 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement112 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 53 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
26 pour83 contre3 abst.
Scrutin n°7073 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement106 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
52 pour47 contre7 abst.
Scrutin n°7072 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement113 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 176 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
26 pour81 contre6 abst.
Scrutin n°7071 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement113 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 177 de Mme Manon Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
21 pour84 contre8 abst.
Scrutin n°7070 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement113 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 178 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
21 pour84 contre8 abst.
Scrutin n°7069 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement111 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 175 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
19 pour84 contre8 abst.
Scrutin n°7068 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement109 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 249 de Mme Blin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
53 pour55 contre1 abst.
Scrutin n°7067 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement112 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1904 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
19 pour87 contre6 abst.
Scrutin n°7066 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 154 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
21 pour88 contre6 abst.
Scrutin n°7065 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement117 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 115 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
23 pour89 contre5 abst.
Scrutin n°7064 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement116 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1897 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
24 pour89 contre3 abst.
Scrutin n°7063 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement116 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
25 pour85 contre6 abst.
Scrutin n°7062 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement97 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 732 de Mme Grangier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
49 pour40 contre8 abst.
Scrutin n°7061 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
29 pour33 contre53 abst.
Scrutin n°7060 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement92 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
46 pour32 contre14 abst.
Scrutin n°7059 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement103 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
44 pour55 contre4 abst.
Scrutin n°7058 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement66 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
39 pour25 contre2 abst.
Scrutin n°7057 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement87 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
52 pour30 contre5 abst.
Scrutin n°7056 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement97 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
50 pour40 contre7 abst.
Scrutin n°7055 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement105 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
64 pour31 contre10 abst.
Scrutin n°7054 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement99 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
77 pour19 contre3 abst.
Scrutin n°7053 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement96 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
61 pour35 contre0 abst.