SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
942 scrutins
Scrutin n°7010 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Amendement105 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
62 pour13 contre30 abst.
Scrutin n°7009 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement116 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
27 pour82 contre7 abst.
Scrutin n°7008 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement116 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
30 pour85 contre1 abst.
Scrutin n°7007 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Amendement117 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
70 pour44 contre3 abst.
Scrutin n°7006 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement105 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
15 pour88 contre2 abst.
Scrutin n°7005 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement101 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
17 pour83 contre1 abst.
Scrutin n°6996 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement192 votants
Abrogation du Code noir
l'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
88 pour103 contre1 abst.
Scrutin n°6992 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement133 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
42 pour89 contre2 abst.
Scrutin n°6991 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement140 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
48 pour92 contre0 abst.
Scrutin n°6990 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement146 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
51 pour94 contre1 abst.
Scrutin n°6989 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement147 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
56 pour88 contre3 abst.
Scrutin n°6988 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement150 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
60 pour89 contre1 abst.
Scrutin n°6987 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement148 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
59 pour86 contre3 abst.
Scrutin n°6986 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement152 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
25 pour106 contre21 abst.
Scrutin n°6985 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement178 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
61 pour114 contre3 abst.
Scrutin n°6984 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement179 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
67 pour110 contre2 abst.
Scrutin n°6983 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement178 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
69 pour100 contre9 abst.
Scrutin n°6982 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Adopté
Article179 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
126 pour36 contre17 abst.
Scrutin n°6981 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement181 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
55 pour125 contre1 abst.
Scrutin n°6980 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement174 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
35 pour123 contre16 abst.
Scrutin n°6979 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement170 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
38 pour120 contre12 abst.
Scrutin n°6978 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement171 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
37 pour122 contre12 abst.
Scrutin n°6977 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement169 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
64 pour102 contre3 abst.
Scrutin n°6976 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement165 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
55 pour104 contre6 abst.
Scrutin n°6975 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement165 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
56 pour106 contre3 abst.
Scrutin n°6974 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement163 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
39 pour112 contre12 abst.
Scrutin n°6973 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Adopté
Amendement94 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1999 de M. Vermorel-Marques après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
52 pour28 contre14 abst.
Scrutin n°6972 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement107 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 999 de M. Guibert après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
46 pour53 contre8 abst.
Scrutin n°6971 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement160 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
67 pour89 contre4 abst.
Scrutin n°6970 · Assemblée nationale · 27 mai 2026Rejeté
Amendement154 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1488 de M. Houssin après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
66 pour88 contre0 abst.