SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
Retrouvez une décision par sujet, chambre ou type de vote, puis consultez sa ventilation politique et les positions nominatives disponibles.
Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
EXPLORER LES SCRUTINS
Affiner la sélection
RÉSULTATS
3 577 scrutins
Scrutin n°7630 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7629 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement96 votants
Fin de vie
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
36 pour58 contre2 abst.
Scrutin n°7628 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement99 votants
Fin de vie
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour64 contre1 abst.
Scrutin n°7627 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement92 votants
Fin de vie
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour59 contre0 abst.
Scrutin n°7626 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement105 votants
Fin de vie
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
38 pour66 contre1 abst.
Scrutin n°7625 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement102 votants
Fin de vie
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour68 contre3 abst.
Scrutin n°7624 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement99 votants
Fin de vie
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour62 contre0 abst.
Scrutin n°7623 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
28 pour64 contre5 abst.
Scrutin n°7622 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement100 votants
Fin de vie
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour64 contre2 abst.
Scrutin n°7621 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement103 votants
Fin de vie
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
36 pour64 contre3 abst.
Scrutin n°7620 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement102 votants
Fin de vie
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour64 contre1 abst.
Scrutin n°7619 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour50 contre1 abst.
Scrutin n°7618 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement69 votants
Fin de vie
l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
19 pour50 contre0 abst.
Scrutin n°7617 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement92 votants
Fin de vie
l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour59 contre0 abst.
Scrutin n°7616 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
32 pour58 contre1 abst.
Scrutin n°7615 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7614 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour54 contre0 abst.
Scrutin n°7613 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement94 votants
Fin de vie
l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour57 contre0 abst.
Scrutin n°7612 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement93 votants
Fin de vie
l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7611 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement93 votants
Fin de vie
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7610 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement98 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour63 contre1 abst.
Scrutin n°7609 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour57 contre2 abst.
Scrutin n°7608 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
15 pour71 contre5 abst.
Scrutin n°7607 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour56 contre1 abst.
Scrutin n°7606 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement94 votants
Fin de vie
l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
32 pour62 contre0 abst.
Scrutin n°7605 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour57 contre0 abst.
Scrutin n°7604 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement84 votants
Fin de vie
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°7603 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7602 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7601 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour56 contre0 abst.