SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
75 scrutins
Scrutin n°8040 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Rejeté
Motion182 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
53 pour128 contre1 abst.
Scrutin n°7974 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement97 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
31 pour62 contre4 abst.
Scrutin n°7973 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
33 pour63 contre0 abst.
Scrutin n°7972 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement93 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
32 pour57 contre4 abst.
Scrutin n°7971 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement87 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
17 pour68 contre2 abst.
Scrutin n°7969 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement91 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour63 contre2 abst.
Scrutin n°7967 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30 pour65 contre1 abst.
Scrutin n°7965 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement85 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
24 pour61 contre0 abst.
Scrutin n°7964 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement78 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
25 pour52 contre1 abst.
Scrutin n°7963 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement84 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
24 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7961 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement79 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour34 contre11 abst.
Scrutin n°7960 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement81 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
32 pour47 contre2 abst.
Scrutin n°7959 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
36 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7958 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement108 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
39 pour68 contre1 abst.
Scrutin n°7956 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement84 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
31 pour51 contre2 abst.
Scrutin n°7953 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement82 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
31 pour51 contre0 abst.
Scrutin n°7952 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement94 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour60 contre0 abst.
Scrutin n°7951 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour69 contre1 abst.
Scrutin n°7948 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement70 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
21 pour38 contre11 abst.
Scrutin n°7947 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement65 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
19 pour46 contre0 abst.
Scrutin n°7946 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement64 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
21 pour39 contre4 abst.
Scrutin n°7944 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement62 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
28 pour34 contre0 abst.
Scrutin n°7943 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement62 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour33 contre3 abst.
Scrutin n°7941 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement55 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
23 pour32 contre0 abst.
Scrutin n°7938 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement48 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
20 pour27 contre1 abst.
Scrutin n°7936 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement38 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
17 pour21 contre0 abst.
Scrutin n°7935 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement40 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
16 pour24 contre0 abst.
Scrutin n°7933 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement30 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
10 pour20 contre0 abst.
Scrutin n°7931 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement85 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
14 pour68 contre3 abst.
Scrutin n°7930 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement90 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour52 contre3 abst.