SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
81 scrutins
Scrutin n°32 · Sénat · 26 octobre 2026Adopté
Amendement339 votants
sur l’amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Panunzi et plusieurs de ses collègues, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Scrutin public du Sénat
191 pour123 contre25 abst.
Scrutin n°30 · Sénat · 26 octobre 2026Adopté
Amendement342 votants
sur l’amendement n° 1, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Scrutin public du Sénat
197 pour94 contre51 abst.
Scrutin n°8696 · Assemblée nationale · 12 octobre 2026Adopté
Article35 votants
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).
28 pour5 contre2 abst.
Scrutin n°7454 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble537 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
271 pour202 contre64 abst.
Scrutin n°7431 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement49 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
48 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°7429 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement53 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
29 pour23 contre1 abst.
Scrutin n°7426 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement96 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
57 pour22 contre17 abst.
Scrutin n°7425 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement98 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
76 pour21 contre1 abst.
Scrutin n°7424 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement99 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
75 pour23 contre1 abst.
Scrutin n°7423 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement101 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
52 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7422 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement81 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
81 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7421 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement75 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
38 pour28 contre9 abst.
Scrutin n°7413 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Adopté
Amendement143 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
107 pour32 contre4 abst.
Scrutin n°7260 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble504 votants
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
353 pour114 contre37 abst.
Scrutin n°6902 · Assemblée nationale · 26 mai 2026Adopté
Article275 votants
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
186 pour60 contre29 abst.
Scrutin n°6753 · Assemblée nationale · 20 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble516 votants
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
386 pour127 contre3 abst.
Scrutin n°6752 · Assemblée nationale · 20 mai 2026Adopté
Article326 votants
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
l'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
244 pour80 contre2 abst.
Scrutin n°6750 · Assemblée nationale · 20 mai 2026Adopté
Article319 votants
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
233 pour84 contre2 abst.
Scrutin n°273 · Sénat · 18 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble344 votants
sur l’ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Scrutin public du Sénat
304 pour20 contre20 abst.
Scrutin n°270 · Sénat · 18 mai 2026Adopté
Article345 votants
sur l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
243 pour34 contre68 abst.
Scrutin n°6284 · Assemblée nationale · 16 avril 2026Adopté
Scrutin public31 votants
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).
31 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°6283 · Assemblée nationale · 16 avril 2026Adopté
Amendement117 votants
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).
77 pour32 contre8 abst.
Scrutin n°6022 · Assemblée nationale · 2 avril 2026Adopté
Motion298 votants
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
190 pour107 contre1 abst.
Scrutin n°221 · Sénat · 1 avril 2026Adopté
Article342 votants
sur l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Scrutin public du Sénat
236 pour39 contre67 abst.
Scrutin n°201 · Sénat · 24 février 2026Adopté
Vote sur l’ensemble345 votants
sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Scrutin public du Sénat
215 pour41 contre89 abst.
Scrutin n°200 · Sénat · 24 février 2026Adopté
Amendement342 votants
sur les amendements identiques n° 8, présenté par Mme Agnès Canayer au nom de la commission des lois, et n° 11, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Scrutin public du Sénat
218 pour115 contre9 abst.
Scrutin n°5412 · Assemblée nationale · 12 février 2026Adopté
Article155 votants
l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
89 pour62 contre4 abst.
Scrutin n°171 · Sénat · 28 janvier 2026Adopté
Vote sur l’ensemble342 votants
sur l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
Scrutin public du Sénat
308 pour34 contre0 abst.
Scrutin n°5107 · Assemblée nationale · 22 janvier 2026Adopté
Scrutin public224 votants
la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).
la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).
136 pour88 contre0 abst.
Scrutin n°4802 · Assemblée nationale · 17 décembre 2025Adopté
Article457 votants
la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
394 pour61 contre2 abst.