SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
Retrouvez une décision par sujet, chambre ou type de vote, puis consultez sa ventilation politique et les positions nominatives disponibles.
Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
EXPLORER LES SCRUTINS
Affiner la sélection
RÉSULTATS
1 106 scrutins
Scrutin n°6005 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement101 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
84 pour10 contre7 abst.
Scrutin n°6001 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement118 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
66 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°6000 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement115 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
44 pour39 contre32 abst.
Scrutin n°5984 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement118 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
39 pour8 contre71 abst.
Scrutin n°5983 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Article121 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
84 pour32 contre5 abst.
Scrutin n°5982 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement123 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
40 pour28 contre55 abst.
Scrutin n°5980 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement122 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
61 pour60 contre1 abst.
Scrutin n°5969 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Article117 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
80 pour23 contre14 abst.
Scrutin n°5967 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Article119 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
116 pour3 contre0 abst.
Scrutin n°5966 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement119 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
81 pour34 contre4 abst.
Scrutin n°5965 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement114 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
83 pour22 contre9 abst.
Scrutin n°5964 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement111 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
33 pour32 contre46 abst.
Scrutin n°5963 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement109 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
92 pour16 contre1 abst.
Scrutin n°5962 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement110 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
106 pour0 contre4 abst.
Scrutin n°5961 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Article88 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
77 pour10 contre1 abst.
Scrutin n°5959 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement83 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
40 pour30 contre13 abst.
Scrutin n°5958 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement92 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
54 pour36 contre2 abst.
Scrutin n°5957 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article121 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
88 pour25 contre8 abst.
Scrutin n°5954 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement140 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
82 pour56 contre2 abst.
Scrutin n°5953 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement144 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
84 pour60 contre0 abst.
Scrutin n°5947 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article137 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
114 pour22 contre1 abst.
Scrutin n°5946 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement133 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
83 pour48 contre2 abst.
Scrutin n°5942 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article111 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
78 pour33 contre0 abst.
Scrutin n°5941 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement121 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
85 pour35 contre1 abst.
Scrutin n°5940 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement133 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
79 pour54 contre0 abst.
Scrutin n°5939 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article132 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
94 pour38 contre0 abst.
Scrutin n°5937 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement122 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
86 pour34 contre2 abst.
Scrutin n°5936 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article120 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
88 pour31 contre1 abst.
Scrutin n°5935 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement148 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
74 pour73 contre1 abst.
Scrutin n°5927 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article122 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
106 pour4 contre12 abst.