SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
319 scrutins
Scrutin n°2215 · Assemblée nationale · 3 juin 2025Adopté
Vote sur l’ensemble214 votants
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).
214 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°2105 · Assemblée nationale · 26 mai 2025Adopté
Motion402 votants
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).
274 pour121 contre7 abst.
Scrutin n°1717 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Vote sur l’ensemble149 votants
l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
119 pour28 contre2 abst.
Scrutin n°1714 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement133 votants
l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
70 pour18 contre45 abst.
Scrutin n°1711 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement133 votants
l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
104 pour26 contre3 abst.
Scrutin n°1710 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Article120 votants
l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
98 pour20 contre2 abst.
Scrutin n°1709 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement122 votants
l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
66 pour55 contre1 abst.
Scrutin n°1706 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement117 votants
l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
82 pour32 contre3 abst.
Scrutin n°1705 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement125 votants
l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
105 pour19 contre1 abst.
Scrutin n°1704 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement127 votants
l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
105 pour22 contre0 abst.
Scrutin n°1702 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Article99 votants
l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
78 pour19 contre2 abst.
Scrutin n°1701 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement90 votants
l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
88 pour0 contre2 abst.
Scrutin n°1700 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement116 votants
l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
67 pour44 contre5 abst.
Scrutin n°1699 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement122 votants
l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
64 pour53 contre5 abst.
Scrutin n°1698 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement124 votants
l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
67 pour56 contre1 abst.
Scrutin n°1696 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement111 votants
l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
58 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°1695 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement119 votants
l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
65 pour44 contre10 abst.
Scrutin n°1694 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement128 votants
l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
66 pour62 contre0 abst.
Scrutin n°1693 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement118 votants
le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
64 pour42 contre12 abst.
Scrutin n°1692 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Article123 votants
l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
66 pour45 contre12 abst.
Scrutin n°1691 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement132 votants
l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
66 pour64 contre2 abst.
Scrutin n°1689 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement99 votants
l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
70 pour28 contre1 abst.
Scrutin n°1686 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement101 votants
l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
49 pour47 contre5 abst.
Scrutin n°1683 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement138 votants
l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
71 pour62 contre5 abst.
Scrutin n°1682 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement115 votants
l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
40 pour29 contre46 abst.
Scrutin n°1681 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement117 votants
l'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
40 pour31 contre46 abst.
Scrutin n°1678 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement138 votants
l'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
104 pour31 contre3 abst.
Scrutin n°1677 · Assemblée nationale · 15 mai 2025Adopté
Amendement138 votants
l'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
l'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
86 pour45 contre7 abst.
Scrutin n°1000 · Assemblée nationale · 13 mars 2025Adopté
Amendement41 votants
l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
26 pour14 contre1 abst.
Scrutin n°998 · Assemblée nationale · 13 mars 2025Adopté
Amendement48 votants
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
36 pour12 contre0 abst.