SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
1 106 scrutins
Scrutin n°5926 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement134 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
93 pour41 contre0 abst.
Scrutin n°5921 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement88 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
60 pour27 contre1 abst.
Scrutin n°5920 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement114 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
93 pour0 contre21 abst.
Scrutin n°5917 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Article120 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
76 pour31 contre13 abst.
Scrutin n°5914 · Assemblée nationale · 31 mars 2026Adopté
Amendement115 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
42 pour36 contre37 abst.
Scrutin n°5908 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article38 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
33 pour1 contre4 abst.
Scrutin n°5907 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement56 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
35 pour20 contre1 abst.
Scrutin n°5906 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article49 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
49 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°5903 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement88 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
84 pour2 contre2 abst.
Scrutin n°5901 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement85 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
51 pour32 contre2 abst.
Scrutin n°5883 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article77 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
48 pour29 contre0 abst.
Scrutin n°5881 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article74 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
54 pour19 contre1 abst.
Scrutin n°5880 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement75 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
56 pour16 contre3 abst.
Scrutin n°5874 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article53 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
51 pour1 contre1 abst.
Scrutin n°5870 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement60 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
22 pour19 contre19 abst.
Scrutin n°5869 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article58 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
39 pour18 contre1 abst.
Scrutin n°5868 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement55 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour24 contre4 abst.
Scrutin n°5865 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement51 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29 pour20 contre2 abst.
Scrutin n°5864 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Article47 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 pour13 contre3 abst.
Scrutin n°5863 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Adopté
Amendement44 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
24 pour16 contre4 abst.
Scrutin n°5828 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement47 votants
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
36 pour9 contre2 abst.
Scrutin n°5827 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement48 votants
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 pour14 contre3 abst.
Scrutin n°5826 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Article43 votants
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
41 pour0 contre2 abst.
Scrutin n°5825 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement44 votants
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
44 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°5820 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement46 votants
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour19 contre0 abst.
Scrutin n°5819 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Article48 votants
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29 pour19 contre0 abst.
Scrutin n°5817 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement43 votants
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 pour17 contre0 abst.
Scrutin n°5816 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement44 votants
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour17 contre0 abst.
Scrutin n°5815 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement44 votants
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour17 contre0 abst.
Scrutin n°5814 · Assemblée nationale · 27 février 2026Adopté
Amendement47 votants
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
28 pour10 contre9 abst.