SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
452 scrutins
Scrutin n°4714 · Assemblée nationale · 11 décembre 2025Adopté
Vote sur l’ensemble270 votants
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
269 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°4707 · Assemblée nationale · 11 décembre 2025Adopté
Vote sur l’ensemble143 votants
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).
106 pour17 contre20 abst.
Scrutin n°3057 · Assemblée nationale · 15 octobre 2025Adopté
Article130 votants
l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).
l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).
130 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°3055 · Assemblée nationale · 15 octobre 2025Adopté
Vote sur l’ensemble176 votants
l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
143 pour25 contre8 abst.
Scrutin n°2935 · Assemblée nationale · 3 juillet 2025Adopté
Vote sur l’ensemble69 votants
l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
57 pour9 contre3 abst.
Scrutin n°2933 · Assemblée nationale · 3 juillet 2025Adopté
Amendement68 votants
l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
55 pour12 contre1 abst.
Scrutin n°2932 · Assemblée nationale · 3 juillet 2025Adopté
Amendement62 votants
le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
31 pour8 contre23 abst.
Scrutin n°2931 · Assemblée nationale · 3 juillet 2025Adopté
Amendement68 votants
l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
38 pour10 contre20 abst.
Scrutin n°2930 · Assemblée nationale · 3 juillet 2025Adopté
Article63 votants
l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
49 pour14 contre0 abst.
Scrutin n°2917 · Assemblée nationale · 3 juillet 2025Adopté
Article68 votants
l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
62 pour0 contre6 abst.
Scrutin n°2911 · Assemblée nationale · 3 juillet 2025Adopté
Article77 votants
l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
65 pour1 contre11 abst.
Scrutin n°2909 · Assemblée nationale · 3 juillet 2025Adopté
Amendement62 votants
l'amendement n° 109 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
l'amendement n° 109 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
32 pour30 contre0 abst.
Scrutin n°2908 · Assemblée nationale · 3 juillet 2025Adopté
Amendement60 votants
l'amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
l'amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
29 pour23 contre8 abst.
Scrutin n°2685 · Assemblée nationale · 25 juin 2025Adopté
Vote sur l’ensemble185 votants
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
135 pour27 contre23 abst.
Scrutin n°2277 · Assemblée nationale · 10 juin 2025Adopté
Motion169 votants
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).
111 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°2273 · Assemblée nationale · 5 juin 2025Adopté
Scrutin public70 votants
la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
59 pour6 contre5 abst.
Scrutin n°2272 · Assemblée nationale · 5 juin 2025Adopté
Vote sur l’ensemble125 votants
l'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
103 pour17 contre5 abst.
Scrutin n°2271 · Assemblée nationale · 5 juin 2025Adopté
Amendement89 votants
l'amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
l'amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
49 pour32 contre8 abst.
Scrutin n°2270 · Assemblée nationale · 5 juin 2025Adopté
Article104 votants
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
61 pour42 contre1 abst.
Scrutin n°2267 · Assemblée nationale · 5 juin 2025Adopté
Amendement105 votants
l'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
l'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
95 pour9 contre1 abst.
Scrutin n°2266 · Assemblée nationale · 5 juin 2025Adopté
Article121 votants
l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
98 pour22 contre1 abst.
Scrutin n°2220 · Assemblée nationale · 3 juin 2025Adopté
Vote sur l’ensemble232 votants
l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
231 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°2106 · Assemblée nationale · 27 mai 2025Adopté
Vote sur l’ensemble563 votants
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
560 pour0 contre3 abst.
Scrutin n°1772 · Assemblée nationale · 16 mai 2025Adopté
Amendement77 votants
l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
41 pour36 contre0 abst.
Scrutin n°1771 · Assemblée nationale · 16 mai 2025Adopté
Amendement90 votants
l'amendement n° 679 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 20 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
l'amendement n° 679 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 20 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
47 pour42 contre1 abst.
Scrutin n°1770 · Assemblée nationale · 16 mai 2025Adopté
Article88 votants
l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
78 pour1 contre9 abst.
Scrutin n°1768 · Assemblée nationale · 16 mai 2025Adopté
Article80 votants
l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
47 pour33 contre0 abst.
Scrutin n°1766 · Assemblée nationale · 16 mai 2025Adopté
Article84 votants
l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
83 pour1 contre0 abst.
Scrutin n°1765 · Assemblée nationale · 16 mai 2025Adopté
Amendement79 votants
l'amendement n° 197 de M. Hetzel à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
l'amendement n° 197 de M. Hetzel à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
39 pour38 contre2 abst.
Scrutin n°1763 · Assemblée nationale · 16 mai 2025Adopté
Amendement84 votants
l'amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
l'amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
33 pour26 contre25 abst.