SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
2 491 scrutins
Scrutin n°7501 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement182 votants
Fin de vie
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
74 pour102 contre6 abst.
Scrutin n°7500 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement188 votants
Fin de vie
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
75 pour109 contre4 abst.
Scrutin n°7499 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement191 votants
Fin de vie
l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
83 pour106 contre2 abst.
Scrutin n°7498 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement212 votants
Fin de vie
l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
92 pour117 contre3 abst.
Scrutin n°7497 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement214 votants
Fin de vie
l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
96 pour117 contre1 abst.
Scrutin n°7496 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement207 votants
Fin de vie
l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
91 pour113 contre3 abst.
Scrutin n°7495 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement256 votants
Fin de vie
l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
115 pour135 contre6 abst.
Scrutin n°7491 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement229 votants
Fin de vie
l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
99 pour125 contre5 abst.
Scrutin n°7490 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement220 votants
Fin de vie
l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
96 pour121 contre3 abst.
Scrutin n°7489 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement221 votants
Fin de vie
l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
96 pour122 contre3 abst.
Scrutin n°7488 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement217 votants
Fin de vie
l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
93 pour122 contre2 abst.
Scrutin n°7487 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement215 votants
Fin de vie
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
96 pour117 contre2 abst.
Scrutin n°7486 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement217 votants
Fin de vie
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
96 pour118 contre3 abst.
Scrutin n°7485 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement213 votants
Fin de vie
l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
92 pour117 contre4 abst.
Scrutin n°7484 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement211 votants
Fin de vie
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
90 pour119 contre2 abst.
Scrutin n°7483 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement214 votants
Fin de vie
l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
92 pour119 contre3 abst.
Scrutin n°7482 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement205 votants
Fin de vie
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
83 pour114 contre8 abst.
Scrutin n°7481 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement210 votants
Fin de vie
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
87 pour118 contre5 abst.
Scrutin n°7480 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement214 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
92 pour121 contre1 abst.
Scrutin n°7479 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement224 votants
Fin de vie
l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
97 pour124 contre3 abst.
Scrutin n°7478 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement188 votants
Fin de vie
l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
84 pour100 contre4 abst.
Scrutin n°7477 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement179 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
46 pour121 contre12 abst.
Scrutin n°7476 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement204 votants
Fin de vie
l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
84 pour117 contre3 abst.
Scrutin n°7475 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement203 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
78 pour122 contre3 abst.
Scrutin n°7474 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement208 votants
Fin de vie
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
85 pour119 contre4 abst.
Scrutin n°7473 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement206 votants
Fin de vie
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
82 pour121 contre3 abst.
Scrutin n°7472 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement202 votants
Fin de vie
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
83 pour117 contre2 abst.
Scrutin n°7471 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement187 votants
Fin de vie
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
72 pour111 contre4 abst.
Scrutin n°7470 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement134 votants
Fin de vie
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
61 pour71 contre2 abst.
Scrutin n°7469 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Rejeté
Amendement131 votants
Fin de vie
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
15 pour88 contre28 abst.