SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
2 491 scrutins
Scrutin n°7280 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Rejeté
Amendement115 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
44 pour69 contre2 abst.
Scrutin n°7278 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Rejeté
Amendement122 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
39 pour82 contre1 abst.
Scrutin n°7275 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Rejeté
Amendement118 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
50 pour56 contre12 abst.
Scrutin n°7273 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Rejeté
Amendement129 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
21 pour96 contre12 abst.
Scrutin n°7272 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Rejeté
Amendement120 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
21 pour87 contre12 abst.
Scrutin n°290 · Sénat · 1 juin 2026Rejeté
Amendement342 votants
sur l’amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Jacques Grosperrin et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Scrutin public du Sénat
17 pour325 contre0 abst.
Scrutin n°289 · Sénat · 1 juin 2026Rejeté
Amendement342 votants
sur l’amendement n° 61, présenté par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Scrutin public du Sénat
34 pour308 contre0 abst.
Scrutin n°7038 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement97 votants
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
28 pour69 contre0 abst.
Scrutin n°7037 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement98 votants
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
l'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
28 pour70 contre0 abst.
Scrutin n°7035 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement97 votants
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
l'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
28 pour69 contre0 abst.
Scrutin n°7034 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement93 votants
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
27 pour66 contre0 abst.
Scrutin n°7033 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement94 votants
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
27 pour67 contre0 abst.
Scrutin n°7032 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement92 votants
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
27 pour65 contre0 abst.
Scrutin n°7031 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement92 votants
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
28 pour63 contre1 abst.
Scrutin n°7030 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement94 votants
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
28 pour65 contre1 abst.
Scrutin n°7029 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement92 votants
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
28 pour61 contre3 abst.
Scrutin n°7028 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement81 votants
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
26 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7000 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement214 votants
Abrogation du Code noir
l'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
94 pour118 contre2 abst.
Scrutin n°6999 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement213 votants
Abrogation du Code noir
l'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
96 pour117 contre0 abst.
Scrutin n°6998 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement211 votants
Abrogation du Code noir
l'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
97 pour113 contre1 abst.
Scrutin n°6997 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement212 votants
Abrogation du Code noir
l'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
97 pour114 contre1 abst.
Scrutin n°6994 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement205 votants
Abrogation du Code noir
l'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
85 pour107 contre13 abst.
Scrutin n°6993 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Rejeté
Amendement186 votants
Abrogation du Code noir
l'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
81 pour92 contre13 abst.
Scrutin n°6735 · Assemblée nationale · 18 mai 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
l'amendement n° 387 de M. Bloch après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
41 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°6734 · Assemblée nationale · 18 mai 2026Rejeté
Amendement100 votants
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
l'amendement n° 124 de M. Giletti après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
40 pour60 contre0 abst.
Scrutin n°6733 · Assemblée nationale · 18 mai 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
l'amendement n° 105 de M. Jenft après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
39 pour57 contre0 abst.
Scrutin n°6729 · Assemblée nationale · 18 mai 2026Rejeté
Amendement99 votants
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
l'amendement n° 577 de M. Tonussi après l'article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
38 pour61 contre0 abst.
Scrutin n°6726 · Assemblée nationale · 18 mai 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
l'amendement n° 68 de Mme Pic et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
24 pour76 contre1 abst.
Scrutin n°6723 · Assemblée nationale · 18 mai 2026Rejeté
Amendement93 votants
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
l'amendement n° 306 de M. Saintoul à l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
14 pour76 contre3 abst.
Scrutin n°6719 · Assemblée nationale · 18 mai 2026Rejeté
Amendement92 votants
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
l'amendement n° 479 de M. Saint-Pasteur après l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
29 pour34 contre29 abst.