SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
39 scrutins
Scrutin n°7316 · Assemblée nationale · 4 juin 2026Adopté
Amendement70 votants
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
41 pour16 contre13 abst.
Scrutin n°230 · Sénat · 14 avril 2026Adopté
Vote sur l’ensemble343 votants
sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Scrutin public du Sénat
219 pour111 contre13 abst.
Scrutin n°229 · Sénat · 14 avril 2026Adopté
Article343 votants
sur l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Scrutin public du Sénat
224 pour118 contre1 abst.
Scrutin n°228 · Sénat · 13 avril 2026Adopté
Amendement323 votants
sur l’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Scrutin public du Sénat
323 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°2273 · Assemblée nationale · 5 juin 2025Adopté
Scrutin public70 votants
la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
59 pour6 contre5 abst.
Scrutin n°1624 · Assemblée nationale · 13 mai 2025Adopté
Vote sur l’ensemble536 votants
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
341 pour187 contre8 abst.
Scrutin n°805 · Assemblée nationale · 13 février 2025Adopté
Vote sur l’ensemble183 votants
l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
125 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°797 · Assemblée nationale · 13 février 2025Adopté
Amendement116 votants
l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
82 pour34 contre0 abst.
Scrutin n°794 · Assemblée nationale · 13 février 2025Adopté
Amendement92 votants
l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
66 pour26 contre0 abst.