SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
319 scrutins
Scrutin n°7192 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Amendement87 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2080 de Mme Pannier-Runacher à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
40 pour39 contre8 abst.
Scrutin n°7181 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Article87 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
69 pour12 contre6 abst.
Scrutin n°7178 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Amendement98 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
32 pour25 contre41 abst.
Scrutin n°7176 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Amendement82 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1838 de Mme Pochon à l'article 19 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
49 pour32 contre1 abst.
Scrutin n°7175 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Article84 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
69 pour12 contre3 abst.
Scrutin n°7172 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Amendement84 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
60 pour24 contre0 abst.
Scrutin n°7171 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Amendement82 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
le sous-amendement n° 2466 (rect.) de M. Turquois à l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
34 pour22 contre26 abst.
Scrutin n°7169 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Amendement91 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
66 pour24 contre1 abst.
Scrutin n°7168 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Amendement92 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
le sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
31 pour25 contre36 abst.
Scrutin n°7166 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Amendement72 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
40 pour28 contre4 abst.
Scrutin n°7164 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Article74 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
42 pour32 contre0 abst.
Scrutin n°7163 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Adopté
Amendement65 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
35 pour30 contre0 abst.
Scrutin n°7156 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement99 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
57 pour33 contre9 abst.
Scrutin n°7153 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement101 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
54 pour45 contre2 abst.
Scrutin n°7152 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement104 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1685 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
59 pour39 contre6 abst.
Scrutin n°7151 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement98 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
59 pour36 contre3 abst.
Scrutin n°7149 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement91 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2164 (rect.) de M. Martineau à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
30 pour26 contre35 abst.
Scrutin n°7148 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article105 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
80 pour25 contre0 abst.
Scrutin n°7142 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article107 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
82 pour21 contre4 abst.
Scrutin n°7136 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement74 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
46 pour23 contre5 abst.
Scrutin n°7134 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article95 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
89 pour1 contre5 abst.
Scrutin n°7132 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement92 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
55 pour33 contre4 abst.
Scrutin n°7130 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article94 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
37 pour15 contre42 abst.
Scrutin n°7128 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article91 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
73 pour14 contre4 abst.
Scrutin n°7125 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article100 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
100 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7119 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement99 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
56 pour43 contre0 abst.
Scrutin n°7118 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement97 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
57 pour37 contre3 abst.
Scrutin n°7117 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement103 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
62 pour41 contre0 abst.
Scrutin n°7116 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement102 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
45 pour39 contre18 abst.
Scrutin n°7111 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement103 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
50 pour48 contre5 abst.