SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
2 491 scrutins
Scrutin n°8420 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Rejeté
Motion241 votants
Pour une montagne vivante et souveraine
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
42 pour198 contre1 abst.
Scrutin n°8041 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Rejeté
Motion204 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
70 pour133 contre1 abst.
Scrutin n°7986 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Rejeté
Amendement325 votants
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
98 pour224 contre3 abst.
Scrutin n°7985 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Rejeté
Amendement351 votants
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
117 pour232 contre2 abst.
Scrutin n°7984 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Rejeté
Amendement342 votants
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
105 pour234 contre3 abst.
Scrutin n°7983 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Rejeté
Amendement341 votants
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
112 pour227 contre2 abst.
Scrutin n°7977 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement83 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
28 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7895 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Motion246 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
59 pour176 contre11 abst.
Scrutin n°7816 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement80 votants
Fin de vie
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7813 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement78 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
20 pour57 contre1 abst.
Scrutin n°7811 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement81 votants
Fin de vie
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22 pour59 contre0 abst.
Scrutin n°7810 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour59 contre3 abst.
Scrutin n°7809 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour61 contre1 abst.
Scrutin n°7808 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23 pour54 contre2 abst.
Scrutin n°7807 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour52 contre10 abst.
Scrutin n°7806 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour53 contre11 abst.
Scrutin n°7805 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour53 contre10 abst.
Scrutin n°7804 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29 pour57 contre1 abst.
Scrutin n°7803 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7801 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7799 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7798 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour58 contre1 abst.
Scrutin n°7797 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement85 votants
Fin de vie
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
19 pour63 contre3 abst.
Scrutin n°7795 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29 pour61 contre0 abst.
Scrutin n°7794 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour58 contre1 abst.
Scrutin n°7793 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7792 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
28 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7791 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
28 pour60 contre0 abst.
Scrutin n°7790 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour60 contre0 abst.
Scrutin n°7787 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement76 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21 pour55 contre0 abst.