SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
2 491 scrutins
Scrutin n°6130 · Assemblée nationale · 9 avril 2026Rejeté
Amendement83 votants
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
15 pour64 contre4 abst.
Scrutin n°6128 · Assemblée nationale · 9 avril 2026Rejeté
Amendement83 votants
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
38 pour44 contre1 abst.
Scrutin n°6127 · Assemblée nationale · 9 avril 2026Rejeté
Amendement82 votants
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
39 pour43 contre0 abst.
Scrutin n°6126 · Assemblée nationale · 9 avril 2026Rejeté
Amendement81 votants
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
40 pour41 contre0 abst.
Scrutin n°5854 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement47 votants
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
14 pour30 contre3 abst.
Scrutin n°5852 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement52 votants
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
15 pour33 contre4 abst.
Scrutin n°5851 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement50 votants
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
16 pour31 contre3 abst.
Scrutin n°5850 · Assemblée nationale · 30 mars 2026Rejeté
Amendement50 votants
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
15 pour34 contre1 abst.
Scrutin n°5722 · Assemblée nationale · 25 février 2026Rejeté
Amendement305 votants
l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
119 pour176 contre10 abst.
Scrutin n°5719 · Assemblée nationale · 25 février 2026Rejeté
Amendement303 votants
le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
116 pour177 contre10 abst.
Scrutin n°202 · Sénat · 25 février 2026Rejeté
Article342 votants
sur l’article 1er constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Scrutin public du Sénat
112 pour227 contre3 abst.
Scrutin n°5718 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement178 votants
l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
68 pour108 contre2 abst.
Scrutin n°5715 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement173 votants
l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
61 pour106 contre6 abst.
Scrutin n°5713 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement146 votants
l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
55 pour89 contre2 abst.
Scrutin n°5712 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement141 votants
l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
44 pour91 contre6 abst.
Scrutin n°5710 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement148 votants
l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
52 pour93 contre3 abst.
Scrutin n°5708 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement160 votants
l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
55 pour100 contre5 abst.
Scrutin n°5707 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement159 votants
l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
68 pour91 contre0 abst.
Scrutin n°5706 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement160 votants
l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
76 pour81 contre3 abst.
Scrutin n°5703 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement256 votants
le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
111 pour140 contre5 abst.
Scrutin n°5702 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement258 votants
le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
119 pour133 contre6 abst.
Scrutin n°5701 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement257 votants
l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
115 pour139 contre3 abst.
Scrutin n°5700 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement255 votants
l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
103 pour142 contre10 abst.
Scrutin n°5699 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement253 votants
l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
110 pour137 contre6 abst.
Scrutin n°5698 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement208 votants
l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
94 pour107 contre7 abst.
Scrutin n°5697 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement213 votants
l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
93 pour116 contre4 abst.
Scrutin n°5696 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement217 votants
l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
95 pour118 contre4 abst.
Scrutin n°5695 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement216 votants
l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
98 pour110 contre8 abst.
Scrutin n°5694 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement202 votants
l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
97 pour97 contre8 abst.
Scrutin n°5693 · Assemblée nationale · 24 février 2026Rejeté
Amendement196 votants
l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
88 pour96 contre12 abst.