SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
101 scrutins
Scrutin n°7919 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement116 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
43 pour73 contre0 abst.
Scrutin n°7918 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement108 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour63 contre0 abst.
Scrutin n°7917 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Article140 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
86 pour41 contre13 abst.
Scrutin n°7916 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement110 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
40 pour70 contre0 abst.
Scrutin n°7915 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Amendement119 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
112 pour5 contre2 abst.
Scrutin n°7914 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
18 pour58 contre39 abst.
Scrutin n°7913 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
22 pour93 contre0 abst.
Scrutin n°7912 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
41 pour52 contre22 abst.
Scrutin n°7911 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement118 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
40 pour78 contre0 abst.
Scrutin n°7910 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement104 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour69 contre1 abst.
Scrutin n°7909 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
28 pour72 contre1 abst.
Scrutin n°7908 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement121 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour64 contre22 abst.
Scrutin n°7907 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement120 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
44 pour55 contre21 abst.
Scrutin n°7906 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Amendement101 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
42 pour38 contre21 abst.
Scrutin n°7903 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Amendement117 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
42 pour73 contre2 abst.
Scrutin n°7902 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Adopté
Article187 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
186 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°7901 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Adopté
Amendement185 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
172 pour3 contre10 abst.
Scrutin n°7900 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Amendement186 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
29 pour137 contre20 abst.
Scrutin n°7899 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Amendement171 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour110 contre16 abst.
Scrutin n°7898 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Amendement157 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour117 contre6 abst.
Scrutin n°7897 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Amendement158 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
28 pour115 contre15 abst.
Scrutin n°7896 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Amendement169 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
50 pour112 contre7 abst.
Scrutin n°230 · Sénat · 14 avril 2026Adopté
Vote sur l’ensemble343 votants
sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Scrutin public du Sénat
219 pour111 contre13 abst.
Scrutin n°229 · Sénat · 14 avril 2026Adopté
Article343 votants
sur l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Scrutin public du Sénat
224 pour118 contre1 abst.
Scrutin n°228 · Sénat · 13 avril 2026Adopté
Amendement323 votants
sur l’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Scrutin public du Sénat
323 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°1624 · Assemblée nationale · 13 mai 2025Adopté
Vote sur l’ensemble536 votants
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
341 pour187 contre8 abst.
Scrutin n°1623 · Assemblée nationale · 13 mai 2025Rejeté
Motion279 votants
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
103 pour176 contre0 abst.
Scrutin n°805 · Assemblée nationale · 13 février 2025Adopté
Vote sur l’ensemble183 votants
l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
125 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°804 · Assemblée nationale · 13 février 2025Rejeté
Amendement129 votants
l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
56 pour73 contre0 abst.
Scrutin n°803 · Assemblée nationale · 13 février 2025Rejeté
Amendement134 votants
l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
37 pour97 contre0 abst.