SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
205 scrutins
Scrutin n°8086 · Assemblée nationale · 9 juillet 2026Adopté
Article115 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
79 pour33 contre3 abst.
Scrutin n°8085 · Assemblée nationale · 9 juillet 2026Adopté
Amendement108 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
l'amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
80 pour5 contre23 abst.
Scrutin n°8083 · Assemblée nationale · 9 juillet 2026Adopté
Article106 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
72 pour33 contre1 abst.
Scrutin n°8071 · Assemblée nationale · 9 juillet 2026Adopté
Article126 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
83 pour43 contre0 abst.
Scrutin n°8051 · Assemblée nationale · 9 juillet 2026Adopté
Amendement80 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
l'amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
39 pour37 contre4 abst.
Scrutin n°334 · Sénat · 9 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble342 votants
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Scrutin public du Sénat
232 pour99 contre11 abst.
Scrutin n°8047 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Adopté
Amendement119 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
86 pour33 contre0 abst.
Scrutin n°8046 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Adopté
Article125 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
87 pour38 contre0 abst.
Scrutin n°8042 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble440 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
283 pour156 contre1 abst.
Scrutin n°8039 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Adopté
Amendement125 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
95 pour30 contre0 abst.
Scrutin n°8037 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Adopté
Amendement222 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
l'amendement n° 884 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
142 pour80 contre0 abst.
Scrutin n°8020 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Adopté
Amendement218 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
157 pour10 contre51 abst.
Scrutin n°8005 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Adopté
Amendement178 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
l'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
118 pour55 contre5 abst.
Scrutin n°7980 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble535 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
357 pour177 contre1 abst.
Scrutin n°7970 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article92 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
62 pour29 contre1 abst.
Scrutin n°7968 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article97 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
66 pour30 contre1 abst.
Scrutin n°7966 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement76 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
49 pour10 contre17 abst.
Scrutin n°7962 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article86 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
55 pour30 contre1 abst.
Scrutin n°7957 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement94 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
52 pour42 contre0 abst.
Scrutin n°7955 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article87 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
39 pour32 contre16 abst.
Scrutin n°7954 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement89 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
75 pour11 contre3 abst.
Scrutin n°7950 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Scrutin public68 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
36 pour30 contre2 abst.
Scrutin n°7949 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement69 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
33 pour25 contre11 abst.
Scrutin n°7945 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article61 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°7942 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article62 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
62 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7940 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article58 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour23 contre0 abst.
Scrutin n°7939 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement56 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour25 contre5 abst.
Scrutin n°7937 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement46 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
37 pour6 contre3 abst.
Scrutin n°7934 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement37 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour9 contre2 abst.
Scrutin n°7932 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Amendement72 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour26 contre1 abst.