SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
319 scrutins
Scrutin n°7102 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement114 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
59 pour52 contre3 abst.
Scrutin n°7101 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement119 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
84 pour25 contre10 abst.
Scrutin n°7099 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement117 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
64 pour51 contre2 abst.
Scrutin n°7097 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement110 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
33 pour32 contre45 abst.
Scrutin n°7095 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article112 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
88 pour23 contre1 abst.
Scrutin n°7094 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement111 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
43 pour19 contre49 abst.
Scrutin n°7082 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement97 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
36 pour19 contre42 abst.
Scrutin n°7080 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Article108 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
107 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°7079 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement109 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
91 pour18 contre0 abst.
Scrutin n°7078 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement100 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
63 pour36 contre1 abst.
Scrutin n°7077 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement105 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
64 pour39 contre2 abst.
Scrutin n°7075 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement108 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
84 pour22 contre2 abst.
Scrutin n°7073 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement106 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
52 pour47 contre7 abst.
Scrutin n°7062 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement97 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 732 de Mme Grangier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
49 pour40 contre8 abst.
Scrutin n°7060 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement92 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
46 pour32 contre14 abst.
Scrutin n°7058 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement66 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
39 pour25 contre2 abst.
Scrutin n°7057 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement87 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
52 pour30 contre5 abst.
Scrutin n°7056 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement97 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
50 pour40 contre7 abst.
Scrutin n°7055 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement105 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
64 pour31 contre10 abst.
Scrutin n°7054 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement99 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
77 pour19 contre3 abst.
Scrutin n°7053 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement96 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
61 pour35 contre0 abst.
Scrutin n°7052 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement102 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
60 pour33 contre9 abst.
Scrutin n°7045 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Adopté
Amendement82 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
51 pour0 contre31 abst.
Scrutin n°7027 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble134 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
85 pour29 contre20 abst.
Scrutin n°7025 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Amendement116 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
113 pour3 contre0 abst.
Scrutin n°7024 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Article113 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
92 pour0 contre21 abst.
Scrutin n°7023 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Amendement114 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
59 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7022 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Article111 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
51 pour27 contre33 abst.
Scrutin n°7018 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Article106 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
71 pour29 contre6 abst.
Scrutin n°7010 · Assemblée nationale · 28 mai 2026Adopté
Amendement105 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
62 pour13 contre30 abst.