SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
668 scrutins
Scrutin n°7155 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement90 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
37 pour50 contre3 abst.
Scrutin n°7154 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement103 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
32 pour70 contre1 abst.
Scrutin n°7150 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 54 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
26 pour37 contre38 abst.
Scrutin n°7147 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement104 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
44 pour57 contre3 abst.
Scrutin n°7146 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement102 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
42 pour58 contre2 abst.
Scrutin n°7145 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement105 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
26 pour79 contre0 abst.
Scrutin n°7144 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement105 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
35 pour68 contre2 abst.
Scrutin n°7143 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement104 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
44 pour51 contre9 abst.
Scrutin n°7141 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement106 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
36 pour68 contre2 abst.
Scrutin n°7140 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement107 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
40 pour65 contre2 abst.
Scrutin n°7139 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement98 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
44 pour52 contre2 abst.
Scrutin n°7138 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement87 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
35 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°7137 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement80 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
34 pour43 contre3 abst.
Scrutin n°7135 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement71 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2083 de M. Biteau à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
18 pour51 contre2 abst.
Scrutin n°7133 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement93 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
39 pour49 contre5 abst.
Scrutin n°7131 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement91 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
19 pour67 contre5 abst.
Scrutin n°7129 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement97 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 568 de M. Peytavie après l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
22 pour73 contre2 abst.
Scrutin n°7127 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
14 pour76 contre6 abst.
Scrutin n°7126 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement90 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
17 pour69 contre4 abst.
Scrutin n°7124 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement97 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
46 pour48 contre3 abst.
Scrutin n°7123 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement98 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
42 pour52 contre4 abst.
Scrutin n°7122 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement99 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
43 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7121 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement100 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
44 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7120 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement100 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
44 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7115 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement110 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
27 pour81 contre2 abst.
Scrutin n°7114 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
28 pour82 contre5 abst.
Scrutin n°7113 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement111 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
48 pour63 contre0 abst.
Scrutin n°7112 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Article111 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
53 pour56 contre2 abst.
Scrutin n°7110 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement106 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
41 pour56 contre9 abst.
Scrutin n°7109 · Assemblée nationale · 29 mai 2026Rejeté
Amendement118 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
49 pour68 contre1 abst.