SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
2 491 scrutins
Scrutin n°7689 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement107 votants
Fin de vie
l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
39 pour68 contre0 abst.
Scrutin n°7688 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement100 votants
Fin de vie
l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour63 contre2 abst.
Scrutin n°7687 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement95 votants
Fin de vie
l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour64 contre0 abst.
Scrutin n°7686 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement96 votants
Fin de vie
l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
32 pour64 contre0 abst.
Scrutin n°7685 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour64 contre0 abst.
Scrutin n°7684 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour60 contre0 abst.
Scrutin n°7683 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement92 votants
Fin de vie
l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour61 contre0 abst.
Scrutin n°7682 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement93 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour60 contre2 abst.
Scrutin n°7681 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement102 votants
Fin de vie
l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour71 contre0 abst.
Scrutin n°7680 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement101 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour70 contre0 abst.
Scrutin n°7679 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement99 votants
Fin de vie
l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour68 contre0 abst.
Scrutin n°7678 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement105 votants
Fin de vie
l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
32 pour72 contre1 abst.
Scrutin n°7677 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement98 votants
Fin de vie
l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
36 pour62 contre0 abst.
Scrutin n°7676 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement95 votants
Fin de vie
l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour64 contre0 abst.
Scrutin n°7675 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour60 contre1 abst.
Scrutin n°7674 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29 pour60 contre1 abst.
Scrutin n°7673 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29 pour57 contre1 abst.
Scrutin n°7672 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement91 votants
Fin de vie
l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29 pour61 contre1 abst.
Scrutin n°7671 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement94 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour68 contre1 abst.
Scrutin n°7670 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
20 pour67 contre1 abst.
Scrutin n°7669 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour63 contre0 abst.
Scrutin n°7668 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement92 votants
Fin de vie
l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour67 contre0 abst.
Scrutin n°7667 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement93 votants
Fin de vie
l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour67 contre1 abst.
Scrutin n°7666 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement102 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour69 contre2 abst.
Scrutin n°7665 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement100 votants
Fin de vie
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour66 contre1 abst.
Scrutin n°7664 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement101 votants
Fin de vie
l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour65 contre3 abst.
Scrutin n°7663 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement104 votants
Fin de vie
l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour68 contre1 abst.
Scrutin n°7662 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement106 votants
Fin de vie
l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour70 contre2 abst.
Scrutin n°7661 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement111 votants
Fin de vie
l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
38 pour72 contre1 abst.
Scrutin n°7660 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement111 votants
Fin de vie
l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
38 pour73 contre0 abst.