SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
114 scrutins
Scrutin n°49 · Sénat · 4 novembre 2026Adopté
Vote sur l’ensemble343 votants
sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Scrutin public du Sénat
343 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°334 · Sénat · 9 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble342 votants
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Scrutin public du Sénat
232 pour99 contre11 abst.
Scrutin n°8042 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble440 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
283 pour156 contre1 abst.
Scrutin n°8040 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Rejeté
Motion182 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
53 pour128 contre1 abst.
Scrutin n°7980 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble535 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
357 pour177 contre1 abst.
Scrutin n°7974 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement97 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
31 pour62 contre4 abst.
Scrutin n°7973 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
33 pour63 contre0 abst.
Scrutin n°7972 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement93 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
32 pour57 contre4 abst.
Scrutin n°7971 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement87 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
17 pour68 contre2 abst.
Scrutin n°7970 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article92 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
62 pour29 contre1 abst.
Scrutin n°7969 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement91 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour63 contre2 abst.
Scrutin n°7968 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article97 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
66 pour30 contre1 abst.
Scrutin n°7967 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30 pour65 contre1 abst.
Scrutin n°7966 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement76 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
49 pour10 contre17 abst.
Scrutin n°7965 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement85 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
24 pour61 contre0 abst.
Scrutin n°7964 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement78 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
25 pour52 contre1 abst.
Scrutin n°7963 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement84 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
24 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7962 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article86 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
55 pour30 contre1 abst.
Scrutin n°7961 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement79 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour34 contre11 abst.
Scrutin n°7960 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement81 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
32 pour47 contre2 abst.
Scrutin n°7959 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement96 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
36 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7958 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement108 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
39 pour68 contre1 abst.
Scrutin n°7957 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement94 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
52 pour42 contre0 abst.
Scrutin n°7956 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement84 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
31 pour51 contre2 abst.
Scrutin n°7955 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article87 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
39 pour32 contre16 abst.
Scrutin n°7954 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement89 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
75 pour11 contre3 abst.
Scrutin n°7953 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement82 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
31 pour51 contre0 abst.
Scrutin n°7952 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement94 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour60 contre0 abst.
Scrutin n°7951 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour69 contre1 abst.
Scrutin n°7950 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Scrutin public68 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
36 pour30 contre2 abst.