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AMENDEMENT CE11

Article 3 bis

PIONANR5L17B1033 · Déposé le 05/11/2026

Cavalier (45)

DOSSIER LÉGISLATIF ASSOCIÉProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-merVoir le suivi, les scrutins et l’analyse →

Mesure proposée

Le dispositif n’est pas renseigné dans l’export.

Exposé sommaire

L’exposé sommaire n’est pas renseigné dans l’export.

Scrutin+ — La vie parlementaire en clair