SOURCE OFFICIELLE

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Proposition de loi ordinaire · Assemblée nationale

10 décembre 2024première étape recensée

19 novembre 2026dernière étape recensée

0scrutins publics reliés

Cette fiche rassemble les métadonnées et scrutins officiels associés au dossier. Le contenu normatif détaillé reste consultable sur la fiche de l’Assemblée nationale.

PÉRIMÈTRE✓ Proposition de loi ordinaire✓ XVIIe législature✓ Identifiant DLR5L17N51095

CHIFFRES CLÉS0 scrutin public0 résultat adopté0 résultat rejeté

POINTS DE VIGILANCE⚠ Un scrutin peut porter sur un amendement ou un article, pas sur l’ensemble du texte.⚠ L’absence de scrutin lié ne signifie pas l’absence de travail parlementaire.⚠ Toujours lire le dispositif officiel avant d’en déduire une mesure.

Comment lire ce dossier

Les dates correspondent aux actes recensés dans l’export officiel. Les scrutins ci-dessous sont rapprochés grâce à l’identifiant de dossier fourni par l’Assemblée nationale. Scrutin+ ne complète pas les informations manquantes par estimation.

TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

18 amendements officiellement rattachés à ce dossier.

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CE18

Article 2Le second alinéa de l’article L. 910‑1 D prévoit que l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Cette formule est une affirmation de principe, sans conséquence juridique mesurable : elle ne fixe aucun critère, n’ouvre aucune voie de contrôle et ne permet pas de savoir si les moyens sont à la hauteur des missions confiées. Le présent amendement la compléte par une obligation concrète : l’observatoire publie chaque année un rapport d’activité rendu public. Ce rapport comprend un état des moyens humains et financiers dont il dispose, ainsi que des demandes de communication d’informations restées sans réponse. Cette double exigence répond à un même objectif. L’observatoire dépend, pour accomplir sa mission de transparence sur la formation des prix, des marges et des revenus, à la fois de ressources propres et de la coopération des acteurs qu’il interroge. Rendre visibles les moyens réellement alloués et les refus de communication rencontrés permet d’objectiver les difficultés, au lieu de les laisser dans l’angle mort du débat public. Les parlementaires, les associations de consommateurs et les citoyens pourront ainsi constater l’écart éventuel entre les missions confiées à l’observatoire et ses capacités réelles, et en tirer les conséquences, notamment lors du vote du budget.

RejetéCE17

Article 2L’objectif est de protéger les producteurs locaux contre des denrées importées qui, sans être strictement identiques aux leurs, les concurrencent directement. L’article 2 étend aux produits « présentant des caractéristiques comparables » la notion de produits similaires de l’article L. 420‑5 du code de commerce. Cette extension ne produira toutefois d’effet qu’une fois le décret d’application publié, puisque c’est lui qui précise les critères de comparabilité. Un décret tardif prive de fait la mesure de son effet, au détriment des producteurs et transformateurs locaux. Cet amendement fixe donc à six mois, à compter de la promulgation de la loi, le délai de publication du décret en Conseil d’État. Il prévoit que le décret est pris, après avis de l’Autorité de la concurrence, afin de garantir la solidité économique et juridique des critères retenus. Il fait enfin de la part de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné un critère explicite de comparabilité, aux côtés de la nature des denrées, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact sur la concurrence avec la production locale. L’analyse tient compte de la réalité de chaque marché ultramarin. Il en résulte une mesure effective et efficace, dans un délai connu, au bénéfice des producteurs et des transformateurs locaux.

RejetéCE16

Article PREMIERLa transparence sur la formation des prix et des marges en outre-mer suppose d’abord que les entreprises déposent leurs comptes. Cette obligation est trop peu respectée en outre-mer. Sans ces comptes, les observatoires des prix, des marges et des revenus ne peuvent analyser les marges. L’article 1 er permet au Président du tribunal, saisi en référé par le représentant de l’État, d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de déposer les comptes de leur société, dans la limite de 1 000 euros par jour de retard. Pour un grand groupe, un plafond de 1 000 euros par jour représente toutefois une charge négligeable, et l’entreprise peut préférer la payer plutôt que de rendre ses comptes publics. Le dispositif risque alors de rester sans effet sur les acteurs les plus puissants des marchés locaux. Cet amendement ajoute un levier de réputation, indépendant de la taille de l’entreprise : lorsqu’une entreprise ne se conforme pas à l’injonction du juge, son nom est rendu public. Les consommateurs et les acteurs économiques identifient ainsi ceux qui refusent la transparence malgré une décision de justice. L’observatoire des prix, des marges et des revenus du territoire concerné en est également informé, afin d’orienter ses travaux vers les entreprises dont les comptes lui échappent. La mesure est proportionnée : elle ne vise que les entreprises ayant ignoré un injonction judiciaire, ne crée aucune charge pour celles qui respectent la loi et repose sur une décision de justice, et non sur une appréciation administrative. Cet amendement renforce ainsi l’efficacité de l’article 1 er , au service de la lutte contre la vie chére dans les outre-mer.

RetiréCE15

Article 2L’analyse de la formation des prix doit prendre en compte les différents stades de l’approvisionnement et les prestations facturées entre sociétés d’un même groupe. Dans son avis n° 26-A-01 du 10 février 2026 relatif à la Martinique, l’Autorité de la concurrence recommande un suivi des prix et des marges permettant d’en identifier la répartition au sein des groupes et par territoire. Cet amendement donne aux observatoires des prix, des marges et des revenus un droit de communication auprès des entreprises dépassant un seuil de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires local. Ce seuil s’apprécie à l’échelle du groupe, sans double comptabilisation des opérations internes. Les demandes sont motivées et limitées aux données disponibles ou pouvant être établies à partir des documents comptables. L’accès aux informations individuelles est réservé au président et aux services de l’État, sous réserve des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF. Les autres membres de l’observatoire et le public reçoivent uniquement des résultats agrégés préservant la confidentialité des entreprises.

Retiré après publicationCE14

Article 1er bisL’encadrement des marges arrière et leur mention sur les factures doivent être assortis de sanctions suffisamment dissuasives. Pour les entreprises réalisant un volume d’achats important, le plafond de 375 000 euros prévu pour les personnes morales peut demeurer inférieur à l’avantage économique retiré du manquement. Cet amendement porte ce plafond à 2 millions d’euros et prévoit le doublement du maximum de l’amende en cas de réitération dans un délai de deux ans. Il précise également les agents compétents pour rechercher et constater les manquements, ainsi que l’autorité chargée de prononcer la sanction. Ces dispositions renforcent l’effectivité des règles destinées à protéger les fournisseurs et à rendre les relations commerciales plus transparentes. La procédure contradictoire prévue à l’article L. 470‑2 du code de commerce s’applique et le montant de la sanction demeure individualisé.

Retiré après publicationCE13

Article PREMIERLe dépôt des comptes permet d’apprécier la situation économique des entreprises et contribue à la transparence nécessaire à la lutte contre la vie chère. Le plafond uniforme de 1 000 euros par jour prévu par le texte peut présenter un caractère insuffisamment dissuasif pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires important. Cet amendement permet de relever ce plafond en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’injonction et l’astreinte sont mises à la charge de la personne morale tenue au dépôt, afin que le plafond proportionnel soit calculé sur les ressources de celle qui en supporte le paiement. Le montant effectivement prononcé demeure fixé par le juge. Le plafond de 1 000 euros est conservé lorsque le calcul proportionnel conduit à un montant inférieur ou lorsque le chiffre d’affaires n’est pas disponible.

Retiré après publication

Scrutins publics liés

Aucun scrutin public reliéLe dossier peut être récent, examiné sans scrutin public, ou ne pas disposer d’un identifiant de liaison dans l’export.