Mesure proposée
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création d’une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant. Ce rapport étudie notamment : 1° Les conditions d’attribution de cette reconnaissance, selon des critères objectifs tenant à la nature et à l’intensité de l’aide apportée, ainsi que ses modalités de délivrance, de renouvellement et de révision ; 2° Les droits susceptibles d’y être attachés en matière d’aménagement du temps et de l’organisation du travail, de télétravail, de temps partiel réversible et d’accompagnement au maintien dans l’emploi, pour les salariés et les agents publics ; 3° Les conditions de son extension aux travailleurs indépendants et les modalités de protection de leurs revenus ; 4° Les modalités de mise en place d’une couverture contre les pertes de revenus dues à l’aidance, notamment son financement et la répartition de son coût entre les employeurs, les organismes de protection sociale et les travailleurs concernés ; 5° L’articulation de cette reconnaissance avec les dispositifs existants, notamment le congé de proche aidant, l’allocation journalière du proche aidant et les dispositifs de compensation du handicap et de la perte d’autonomie. Ce rapport est rendu public.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de création d’une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant (RQTA), destinée à mieux prendre en compte les conséquences de l’aidance sur la vie professionnelle des personnes concernées. En France, entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent régulièrement un proche en perte d’autonomie en raison de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante (source : ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées). Pour une part importante d’entre elles, cette responsabilité s’exerce parallèlement à une activité professionnelle. La conciliation entre ces deux engagements peut conduire à une réduction du temps de travail, à un renoncement à des perspectives d’évolution professionnelle, voire à une cessation d’activité. Elle peut également entraîner un épuisement physique et psychologique, un isolement social et une dégradation de la santé. Selon la Ligue contre le cancer, un aidant sur deux présenterait des symptômes dépressifs et un sur cinq aurait connu des pensées suicidaires. Si plusieurs dispositifs permettent aujourd’hui de soutenir les proches aidants, notamment le congé de proche aidant et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), ils apportent principalement des réponses temporaires à des situations qui s’inscrivent souvent dans la durée. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de garantir une prise en compte pérenne des contraintes liées à l’aidance dans l’organisation du travail et les parcours professionnels. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), issue de la loi du 11 février 2005, illustre pourtant la possibilité d’organiser une reconnaissance spécifique afin de favoriser le maintien dans l’emploi. Une démarche comparable mérite d’être étudiée pour les travailleurs aidants, dont la situation peut également affecter durablement les conditions d’exercice de leur activité professionnelle. À cet égard, les mécanismes actuels de compensation ne répondent que partiellement aux difficultés rencontrées. La création d’une RQTA permettrait ainsi de reconnaître les spécificités de la situation des travailleurs aidants et de construire un cadre de protection adapté. Plusieurs orientations pourraient être étudiées : Une reconnaissance volontaire , délivrée à la demande de l'aidant