SOURCE OFFICIELLE

Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Proposition de loi ordinaire · Assemblée nationale

6 octobre 2026première étape recensée

19 novembre 2026dernière étape recensée

0scrutins publics reliés

Cette fiche rassemble les métadonnées et scrutins officiels associés au dossier. Le contenu normatif détaillé reste consultable sur la fiche de l’Assemblée nationale.

PÉRIMÈTRE✓ Proposition de loi ordinaire✓ XVIIe législature✓ Identifiant DLR5L17N54994

CHIFFRES CLÉS0 scrutin public0 résultat adopté0 résultat rejeté

POINTS DE VIGILANCE⚠ Un scrutin peut porter sur un amendement ou un article, pas sur l’ensemble du texte.⚠ L’absence de scrutin lié ne signifie pas l’absence de travail parlementaire.⚠ Toujours lire le dispositif officiel avant d’en déduire une mesure.

Comment lire ce dossier

Les dates correspondent aux actes recensés dans l’export officiel. Les scrutins ci-dessous sont rapprochés grâce à l’identifiant de dossier fourni par l’Assemblée nationale. Scrutin+ ne complète pas les informations manquantes par estimation.

TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

35 amendements officiellement rattachés à ce dossier.

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AS4

Article 5Le présent amendement vise à substituer à la logique du guichet unique celle du guichet intégré, pour garantir une véritable coordination des acteurs intervenant auprès d’eux. En effet, la création d’un point d’entrée unique ne suffit pas, à elle seule, à répondre à la fragmentation actuelle de l’offre d’accompagnement. Les aidants demeurent confrontés à une multiplicité d’interlocuteurs, de dispositifs et de démarches, qui les contraint trop souvent à assurer eux-mêmes la coordination de leur parcours. Un guichet intégré permettrait, au contraire, de faire travailler ensemble les structures existantes, en harmonisant leurs modalités d’accueil, d’évaluation et d’orientation. L’objectif est que chaque aidant puisse bénéficier d’une réponse cohérente et d’un accompagnement coordonné, quel que soit le service auquel il s’adresse initialement. Cette approche rejoint les travaux de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Dans son rapport de décembre 2022, Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit , l’IGAS a étudié notamment un scénario de création de Maisons départementales de l’autonomie et des aidants (MD2A), conçues comme des guichets intégrés sous la forme de groupements d’intérêt public (GIP), associant le département, l’État ainsi que les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales. Ce scénario prévoit de réunir au sein d’une même entité les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et les services autonomie du département. Il convient ainsi de ne pas limiter l’ambition de cet article à la création d’un guichet supplémentaire, mais de favoriser une organisation intégrée des services, au bénéfice d’un accompagnement plus lisible, plus cohérent et plus continu des aidants et de leurs proches.

Retiré après publicationAS3

Article PREMIERCet amendement des députés socialistes vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de création d’une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant (RQTA), destinée à mieux prendre en compte les conséquences de l’aidance sur la vie professionnelle des personnes concernées. En France, entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent régulièrement un proche en perte d’autonomie en raison de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante (source : ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées). Pour une part importante d’entre elles, cette responsabilité s’exerce parallèlement à une activité professionnelle. La conciliation entre ces deux engagements peut conduire à une réduction du temps de travail, à un renoncement à des perspectives d’évolution professionnelle, voire à une cessation d’activité. Elle peut également entraîner un épuisement physique et psychologique, un isolement social et une dégradation de la santé. Selon la Ligue contre le cancer, un aidant sur deux présenterait des symptômes dépressifs et un sur cinq aurait connu des pensées suicidaires. Si plusieurs dispositifs permettent aujourd’hui de soutenir les proches aidants, notamment le congé de proche aidant et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), ils apportent principalement des réponses temporaires à des situations qui s’inscrivent souvent dans la durée. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de garantir une prise en compte pérenne des contraintes liées à l’aidance dans l’organisation du travail et les parcours professionnels. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), issue de la loi du 11 février 2005, illustre pourtant la possibilité d’organiser une reconnaissance spécifique afin de favoriser le maintien dans l’emploi. Une démarche comparable mérite d’être étudiée pour les travailleurs aidants, dont la situation peut également affecter durablement les conditions d’exercice de leur activité professionnelle. À cet égard, les mécanismes actuels de compensation ne répondent que partiellement aux difficultés rencontrées. La création d’une RQTA permettrait ainsi de reconnaître les spécificités de la situation des travailleurs aidants et de construire un cadre de protection adapté. Plusieurs orientations pourraient être étudiées : Une reconnaissance volontaire , délivrée à la demande de l'aidant

Retiré après publicationAS1

Article 5Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de la conciliation du rôle de proche aidant et de la vie professionnelle un élément du bilan social annuel de l’entreprise. Le bilan social est un document obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Prévu à l’article L. 2312‑30 du code du travail, il récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation sociale de l’entreprise, de rendre compte des réalisations accomplies et de mesurer les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Il constitue ainsi un outil de connaissance et de suivi de la politique sociale de l’entreprise, mis à la disposition des représentants du personnel. La conciliation entre l’activité professionnelle et le rôle de proche aidant constitue pourtant un enjeu majeur pour les salariés concernés. Si plusieurs dispositifs existent, tels que le congé de proche aidant (CPA) et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), leur recours demeure particulièrement limité. Au-delà de ces dispositifs, cette conciliation suppose également que les entreprises se saisissent concrètement de cette question. Les salariés aidants peuvent avoir besoin d’aménagements de leurs horaires ou encore de possibilités de télétravail. La visibilité de ces mesures et leur appropriation par les entreprises constituent donc des leviers essentiels pour prévenir les ruptures de parcours professionnels et favoriser le maintien dans l’emploi. Cette problématique a été identifiée par le rapport « Grand âge et autonomie », remis par Dominique Libault en 2019. Sa proposition n° 26 préconise de faire de la conciliation du rôle d’aidant et de la vie professionnelle un sujet obligatoire du dialogue social de branche professionnelle et un élément du bilan social annuel de l’entreprise. Dans le prolongement de cette recommandation, la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a introduit, à l’article L. 2241‑1 du code du travail, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants parmi les thèmes de la négociation obligatoire de branche. Toutefois, l’inscription de cette thématique dans le champ de la négociation collective ne suffit pas à garantir que les entreprises se saisissent effectivement de cet enjeu ni à apprécier les actions concrè

Retiré après publicationAS50

Article 3L’article 3 crée un crédit d’impôt pour les frais engagés par les proches aidants dans l’accompagnement de la personne aidée. Cet amendement propose de préciser que ces frais peuvent comprendre les dépenses relatives au recours à une solution de répit. Le répit est essentiel pour prévenir l’épuisement des aidants. Les associations auditionnées, et notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux, ont insisté sur le niveau des restes à charge qu’il fait peser sur les familles.

Sort non renseignéAS33

Article 3Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt proposé par l’article 3 à l’ensemble des aidants actifs, quel que soit leur statut professionnel. En définissant les bénéficiaires par renvoi au seul code du travail, la rédaction actuelle limite le dispositif aux salariés. Elle exclut les agents publics, pourtant visés par l’article 2 pour le congé de proche aidant, ainsi que les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et agriculteurs, dont l’exposé des motifs regrette à juste titre qu’ils soient « trop souvent oubliés » des politiques publiques. Les frais engagés pour accompagner un proche ne dépendent pas du statut de l’aidant. Le crédit d’impôt, qui ne repose pas sur la relation entre salarié et employeur, est précisément l’outil qui permet de les soutenir tous de la même manière.

Retiré après publicationAS60

Article 3Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale. Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié. À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif

Sort non renseigné

Scrutins publics liés

Aucun scrutin public reliéLe dossier peut être récent, examiné sans scrutin public, ou ne pas disposer d’un identifiant de liaison dans l’export.