Mesure proposée
Le dispositif n’est pas renseigné dans l’export.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’annulation de 136,7 M€ en AE et 46,0 M€ en CP sur le programme 209. L’objectif est de rétablir avant la fin de l’année les Fonds Équipe France et les contributions de la France aux grandes agences humanitaires, et de rappeler au Gouvernement que les crédits votés par le Parlement doivent être exécutés. Le Gouvernement invoque la réserve de précaution et de « moindres consommations prévisionnelles ». Mais si les crédits ne sont pas consommés, c’est parce qu’on a interdit de les engager. Les Fonds Équipe France, principal outil de coopération de nos ambassades, sont passés de 138,5 M€ en 2024 à 119 M€ en 2025, puis à 80 M€ en 2026. Et l’effondrement se poursuit. Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus que 30 M€, dont 10 M€ servent à honorer des projets déjà engagés. Il restera donc à peine 20 M€ pour financer de nouveaux projets dans le monde entier. En trois ans, les Fonds Équipe France auront été divisés par plus de quatre. Plusieurs ambassades importantes ont déjà reçu pour instruction de ne plus engager de nouveaux projets en 2026. Ces projets existent, ils sont instruits et prêts à démarrer. Les crédits peuvent être consommés immédiatement. Par ailleurs, une partie des contributions est basculée en 2027 sur le programme 384. Ce jeu d’écritures déplace la dépense sans rétablir les moyens. Cette sous-consommation n’est pas le fruit du hasard. Elle a été organisée, en dehors de tout cadre légal. Par une lettre du 16 juin 2026, le Premier ministre a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de n’engager aucun nouvel acte sans accord explicite préalable. Tout nouvel engagement sur les programmes 209 et 384 est depuis soumis à un « comité d’engagement » informel, qui réunit les services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et des ministères économiques et financiers. Cette instance n’a aucune existence juridique. Elle conteste pourtant, de fait, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères son pouvoir d’ordonnateur principal, que lui confèrent la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette pratique inédite pose une question démocratique. La LOLF prévoit des outils précis pour réduire en cours d’année les crédits votés : la mise en réserve, le décret d’annulation et la loi de finances rectificative.