SOURCE OFFICIELLE

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Projet de loi de finances rectificative · Assemblée nationale

20 octobre 2026première étape recensée

13 novembre 2026dernière étape recensée

0scrutins publics reliés

Cette fiche rassemble les métadonnées et scrutins officiels associés au dossier. Le contenu normatif détaillé reste consultable sur la fiche de l’Assemblée nationale.

PÉRIMÈTRE✓ Projet de loi de finances rectificative✓ XVIIe législature✓ Identifiant DLR5L17N55223

CHIFFRES CLÉS0 scrutin public0 résultat adopté0 résultat rejeté

POINTS DE VIGILANCE⚠ Un scrutin peut porter sur un amendement ou un article, pas sur l’ensemble du texte.⚠ L’absence de scrutin lié ne signifie pas l’absence de travail parlementaire.⚠ Toujours lire le dispositif officiel avant d’en déduire une mesure.

Comment lire ce dossier

Les dates correspondent aux actes recensés dans l’export officiel. Les scrutins ci-dessous sont rapprochés grâce à l’identifiant de dossier fourni par l’Assemblée nationale. Scrutin+ ne complète pas les informations manquantes par estimation.

TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

97 amendements officiellement rattachés à ce dossier.

Voir les 97 amendements →

ETAT ALe Rassemblement National considère que la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui atteindra 27,8 milliards d’euros en 2026, doit être réduite, et qu’elle ne saurait en tout cas progresser de 4,8 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2025 (23,0 milliards d’euros) pendant que les Français subissent une cure d’austérité. Le présent projet de loi révise le prélèvement sur recettes de -594 millions d’euros. Cette révision ne doit rien à une quelconque modération de la dépense européenne : elle résulte notamment de la prise en compte de l’amende infligée à Google par la Commission européenne, dont le produit vient en déduction des contributions nationales. Elle laisse entière la progression de notre contribution, qui fait de la France l’un des tout premiers contributeurs nets de l’Union. Dans le même temps, le Gouvernement finance sur le budget national, par le décret d’avance du 14 octobre 2026 et par le présent projet de loi, le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » destiné aux agriculteurs sinistrés de l’été 2026, à hauteur de 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement, alors que le règlement (UE) 2025/2649 a introduit à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune une possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros. Le Gouvernement n’a inscrit aucune ressource à ce titre dans le plan financier du plan stratégique national : la France paie deux fois, par sa contribution au budget européen et par son propre budget. Le présent amendement tire les conséquences de ce choix en minorant de 522 millions d’euros l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2026. Ce que la France finance sur ressources nationales en lieu et place du budget européen doit être retranché de sa contribution. Le prélèvement est ainsi ramené de 27,8 à 27,3 milliards d’euros, niveau qui demeure supérieur de 4,3 milliards d’euros à l’exécution 2025.

Sort non renseignéCF101

ETAT BPar cet amendement, le groupe La France insoumise propose de financer un plan d’urgence de rénovation du bâti universitaire délabré et inadapté aux conséquences du changement climatique. La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir la dégradation alarmante du bâti des établissements universitaires : murs fissurés, fenêtres cassées, manque d’isolation, sanitaires insalubres ou encore équipements défaillants. Par ailleurs, après les vagues de chaleur de cette année, le mouvement a dénoncé des salles de cours inadaptées aux fortes températures mais aussi aux périodes de grand froid. Ces épisodes, de plus en plus fréquents et intenses, rendent indispensables l’installation de dispositifs de rafraîchissement et, lorsque cela est nécessaire de systèmes de climatisation. A l’inverse, les périodes de grand froid mettent en évidences les insuffisances de l’isolation thermique et des équipements de chauffage de nombreux établissements. Les conditions matérielles dans lesquelles étudient des millions de jeunes ne sont pas acceptables. Cette situation porte directement atteinte à la dignité des étudiant.es, à leur santé et à leurs conditions d’apprentissages. Elle aggrave également les inégalités entre établissements. Il est donc urgent d’engager un plan d’urgence de rénovation et d’adaptation du bâti universitaire délabré et insalubre. Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 367 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 150 Formation supérieure et recherche universitaire et annule : – 90 000 000 d’euros en AE et CP, dont 66 000 000 d’euros en T2, sur le programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles ; – 180 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ; – 90 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; – 7 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. Cette somme ne couvre qu’une part des moyens nécessaires mais l’article 40 de la Constitution nous empêche d’ouvrir les moyens suffisants.

AdoptéCF100

ETAT BPar cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI proposent de revaloriser l’ensemble des bourses de 200 euros par mois, de les annualiser et de permettre à 300 000 boursier.es supplémentaires d’intégrer le système des bourses. La réforme des bourses sur critères sociaux constitue depuis plusieurs années l’une des énièmes fausses promesses d’Emmanuel Macron. Cette réforme annoncée dans un premier temps en 2017, puis en 2022 devait se faire en deux phases. Le système des bourses a été partiellement réformé à la rentrée 2023, avec une revalorisation supplémentaire de 37 € pour tous, et une hausse de seulement 14 000 boursiers supplémentaires. Le second volet était initialement prévu pour la rentrée 2025, puis à la rentrée 2026. Le MESR a annoncé fin juillet 2025 que « « la réforme des bourses est reportée pour des raisons budgétaires » », sans qu’aucune nouvelle date ne soit annoncée. A cinq mois de la fin du double quinquennat d’Emmanuel Macron, les étudiant.es continuent d’être traité.es comme des variables d’ajustement des politiques d’austérité budgétaire. Le PLF pour 2027 prévoit une baisse des crédits de paiement alloués aux bourses -1,83 %, sans tenir compte de l’inflation. Ainsi, alors que la précarité étudiante explose et que le coût de la vie étudiante a bondi de +35,84 % depuis l’arrivée de Macron en 2017, et que plus d’un jeune sur 5 vit sous le seuil de pauvreté ; le nombre de boursiers n’a jamais été aussi bas depuis 2012, 656 000 en 2025, soit 34,5 % des étudiant.es. Cette chute s’explique notamment par le gel des barèmes depuis 2023, malgré le contexte inflationniste. Les revenus des ménages ayant légèrement progressé, de nombreux étudiants ont perdu leur statut de boursier. Ainsi à cause de cet effet de seuil, 4,4 % des boursiers 2024‑2025 ne seraient plus éligibles à la rentrée 2025. Enfin la baisse du nombre de boursiers est particulièrement marquée au sein des filières sélectives, avec par exemple -3 points pour les formations d’ingénieurs, alors qu’à la rentrée 2025, 30 % des étudiants ont renoncé à intégrer l’établissement de leur choix pour raisons financières (source : Ifop). Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 200 000 000 d’euros en AE et CP su

AdoptéCF99

ETAT BPar cet amendement, le groupe La France insoumise propose la construction de 15 000 nouveaux logements étudiants dès 2027, ainsi qu’un plan d’urgence de rénovation des logements existants et du bâti scolaire et universitaire délabré et insalubre. En 2017, Emmanuel Macron avait promis la construction de 60 000 logements d’ici 2022. Cette promesse s’est révélée être une énième fausse promesse : seuls 36 000 ont vu le jour. Face à l’insuffisance de l’offre, le Gouvernement a trouvé une solution : faire payer aux étudiant.es le coût de son désinvestissement. Alors que seuls 5,82 % d’entre eux ont accès à un logement Crous, leurs loyers ont augmenté de 1 % en 2026, après 3,26 % en 2025. Les APL, elles, ne sont pas revalorisées depuis des années : malgré une inflation prévue de 2,1 % en 2027, leur montant restera inchangé. Cet écart entre prestations sociales et coût de la vie confirme que le Gouvernement organise méthodiquement l’exclusion des classes populaires de l’enseignement supérieur. La situation s’aggrave depuis vingt ans. Entre 2000 et 2026, le nombre d’étudiant.es a progressé de 42 % (de 2,16 à 3,07 millions), tandis que le nombre de logements Crous n’a augmenté que de 18 % (de 150 000 à 177 450) : cela représente une chambre pour 17 étudiant·es en 2026, contre une pour 14 en 2000. À cette pénurie s’ajoutent des conditions parfois indignes dans les résidences Crous (cafards, rongeurs, problèmes d’électricité ou d’eau chaude), malgré une hausse de 3,5 % des loyers votée le 13 mars, après cinq ans de gel. Cette crise s’inscrit dans une dégradation plus large des conditions d’étude. Selon la FERC Sup CGT, 60 % du parc universitaire est délabré. La Cour des comptes relevait déjà en 2022 que plus du tiers du parc immobilier était dans un état « « pas ou peu satisfaisant » » et que 10 % des bâtiments recevant du public n’obtenaient pas l’agrément des commissions de sécurité. Étudiant.es et personnels doivent étudier et travailler dans des bâtiments vétustes, mal isolés ou insalubres, et l’irrégularité des moyens consacrés au patrimoine fait obstacle, selon la Cour, à toute politique immobilière de long terme. Nous proposons donc en urgence la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, ainsi que la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants et de l’ensemble du bâti u

AdoptéCF98

ETAT BPar cet amendement, le groupe La France insoumise propose de financer l’adaptation des établissements d’enseignement secondaire aux conséquences du changement climatique en augmentant les crédits du Fonds vert. La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir des établissements vétustes et inadaptés au changement climatique. Les épisodes de fortes chaleurs, de plus en plus fréquents et intenses, rendent indispensables l’installation de dispositifs de rafraîchissement et, lorsque cela est nécessaire de systèmes de climatisation. A l’inverse, les périodes de grand froid mettent en évidences les insuffisances de l’isolation thermique et des équipements de chauffage de nombreux établissements. Il est donc urgent d’engager un plan d’adaptation du bâti scolaire. Ce plan ne peut toutefois pas être financé uniquement sous la forme de prêts accordées aux collectivités territoriales : l’État doit également y contribuer, notamment en mobilisant le Fonds vert. Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 500 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires et annule 500 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 174 Energie, climat et après-mines. Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

RejetéCF97

Article 1L’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les lois de finances de fin de gestion « peuvent [...] comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures ». Dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, il est donc possible de modifier des dispositions relatives aux affectations d’impositions de toutes natures uniquement pour l’année 2026, et non pour les années suivantes. Or le III de l’article 1 er , tel que rédigé, supprime l’affectation d’une fraction des recettes issues des enchères de quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) non seulement pour l’année 2026, mais également pour les années suivantes. Il serait dès lors contraire à l’article 35 de la LOLF. Le présent amendement permet donc de borner l’application du III à la seule année 2026 afin de garantir la conformité de la disposition proposée à la LOLF. Du reste, le VIII de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’abrogation de cette affectation pour les années 2027 et suivantes.

Rejeté

Scrutins publics liés

Aucun scrutin public reliéLe dossier peut être récent, examiné sans scrutin public, ou ne pas disposer d’un identifiant de liaison dans l’export.