Mesure proposée
Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa du I ter de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est nulle en 2026. » ; « 2° À la fin de la dernière phrase, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027. » »
Exposé sommaire
L’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les lois de finances de fin de gestion « peuvent [...] comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures ». Dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, il est donc possible de modifier des dispositions relatives aux affectations d’impositions de toutes natures uniquement pour l’année 2026, et non pour les années suivantes. Or le III de l’article 1 er , tel que rédigé, supprime l’affectation d’une fraction des recettes issues des enchères de quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) non seulement pour l’année 2026, mais également pour les années suivantes. Il serait dès lors contraire à l’article 35 de la LOLF. Le présent amendement permet donc de borner l’application du III à la seule année 2026 afin de garantir la conformité de la disposition proposée à la LOLF. Du reste, le VIII de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’abrogation de cette affectation pour les années 2027 et suivantes.