Mesure proposée
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 823‑6 du code général de la fonction publique est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement de rédaction globale prévoit de supprimer l'article L.823-6 du code général de la fonction publique. En effet, avec la nouvelle rédaction de l'article L.823-5 proposée par l'article 1er de la présente proposition de loi, l'article L. 823-6 n'a plus d'utilité. Cet article permet en effet au fonctionnaire de bénéficier d'une nouvelle autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique à l'issue d'un délai minimal d'un an. Or, dans la mesure où la durée de l'autorisation à exercer à temps partiel thérapeutique n'est plus plafonnée à un an, il n'est plus nécessaire de prévoir un délai de carence entre deux autorisations. Dès lors que l'article 1er de la proposition de loi supprime le plafond maximal de droits, la notion même d'épuisement des droits, à laquelle renvoie l'article L. 823-6, pourrait perd sa portée. L'article peut donc être supprimé.