SOURCE OFFICIELLE

Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Proposition de loi ordinaire · Assemblée nationale

6 octobre 2026première étape recensée

19 novembre 2026dernière étape recensée

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PÉRIMÈTRE✓ Proposition de loi ordinaire✓ XVIIe législature✓ Identifiant DLR5L17N54989

CHIFFRES CLÉS0 scrutin public0 résultat adopté0 résultat rejeté

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Comment lire ce dossier

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TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

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CL5

visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires,La proposition de loi prévoit une modification des articles L. 823-5 et 823-6 du code général de la fonction publique. Ces deux articles portent sur les fonctionnaires, mais ne mentionnent pas explicitement le personnel contractuel de la fonction publique. Le dispositif prévu par le présent article leur sera néanmoins applicable : l’adoption de la proposition de loi engendrerait en effet une modification des articles réglementaires portant sur le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires, qui s’appliquent par renvoi aux contractuels. L'article 11-1 du décret du 17 janvier 1986 pour la fonction publique d’État, l'article 9-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour la fonction publique territoriale, et l'article 9-1 du décret n°31-155 du 6 février 1991 pour la fonction publique hospitalière prévoient en effet que les modalités d'exercice du service à temps partiel pour raison thérapeutique des contractuels se font dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les fonctionnaires. Le présent amendement vise ainsi à modifier le titre de la proposition de loi afin d’en assurer la cohérence avec les dispositions prévues aux articles 1er et 2. En effet, la notion d’« agents publics » recouvre à la fois les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique.

AdoptéCL4

Article 2Les travaux de votre rapporteure sur la présente proposition de loi ont mis en évidence une multitude de dispositifs ayant chacun leur logique propre au sein de la fonction publique : le temps partiel thérapeutique (TPT), le congé longue maladie (CLM), le congé longue durée (CLD), le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)... Il en résulte une difficulté pour les agents publics d'identifier le régime qui correspond à leurs besoins et à leurs droits, avec un risque de non-recours. Par ailleurs, les auditions ont fait ressortir les différences au sein d'un même régime, selon qu'il s'applique dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Le temps partiel thérapeutique est par exemple limité à un an dans la fonction publique et à quatre ans dans le secteur privé. Il serait donc souhaitable d'envisager des pistes d'harmonisation pour que les fonctionnaires et les assurés des différents régimes de sécurité sociale bénéficient des mêmes droits et de la même protection. A l'échelle territoriale, l'Association des maires de France (AMF) a d'ailleurs publié un manifeste pour la reconnaissance d'un système de protection sociale cohérent, pertinent et spécifique à l'ensemble de la fonction publique territoriale, qui plaide pour privilégier une réforme d'ensemble et penser le maintien dans l'emploi dans sa globalité.

AdoptéCL3

Article 2Cet amendement fait suite à l'audition par votre rapporteure de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). La DGAFP ne dispose pas des données relatives au nombre d'agents concernés par le temps partiel dans la fonction publique en 2026, ni de son évolution au fil des réformes législatives et réglementaires de puis 2020. Cette difficulté d'estimation résulte de l'absence d'agrégation des données dans les trois fonctions publiques. Pour estimer l'utilité du dispositif et ses implications financières, il est donc nécessaire de disposer de ces données, qui doivent être communiquées au Parlement.

AdoptéCL2

Article 2Cet amendement de rédaction globale prévoit de supprimer l'article L.823-6 du code général de la fonction publique. En effet, avec la nouvelle rédaction de l'article L.823-5 proposée par l'article 1er de la présente proposition de loi, l'article L. 823-6 n'a plus d'utilité. Cet article permet en effet au fonctionnaire de bénéficier d'une nouvelle autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique à l'issue d'un délai minimal d'un an. Or, dans la mesure où la durée de l'autorisation à exercer à temps partiel thérapeutique n'est plus plafonnée à un an, il n'est plus nécessaire de prévoir un délai de carence entre deux autorisations. Dès lors que l'article 1er de la proposition de loi supprime le plafond maximal de droits, la notion même d'épuisement des droits, à laquelle renvoie l'article L. 823-6, pourrait perd sa portée. L'article peut donc être supprimé.

RejetéCL1

Article PREMIERConsulter le contenu de l’amendement

Charge

Scrutins publics liés

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