Mesure proposée
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recours au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Ce rapport précise le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés dans chacune des trois fonctions publiques en présentant une répartition des bénéficiaires selon la quotité de travail autorisée et selon la durée de l’autorisation accordée.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l'audition par votre rapporteure de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). La DGAFP ne dispose pas des données relatives au nombre d'agents concernés par le temps partiel dans la fonction publique en 2026, ni de son évolution au fil des réformes législatives et réglementaires de puis 2020. Cette difficulté d'estimation résulte de l'absence d'agrégation des données dans les trois fonctions publiques. Pour estimer l'utilité du dispositif et ses implications financières, il est donc nécessaire de disposer de ces données, qui doivent être communiquées au Parlement.