Mesure proposée
À la fin du titre de la proposition, substituer au mot : « fonctionnaires » les mots : « agents publics ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit une modification des articles L. 823-5 et 823-6 du code général de la fonction publique. Ces deux articles portent sur les fonctionnaires, mais ne mentionnent pas explicitement le personnel contractuel de la fonction publique. Le dispositif prévu par le présent article leur sera néanmoins applicable : l’adoption de la proposition de loi engendrerait en effet une modification des articles réglementaires portant sur le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires, qui s’appliquent par renvoi aux contractuels. L'article 11-1 du décret du 17 janvier 1986 pour la fonction publique d’État, l'article 9-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour la fonction publique territoriale, et l'article 9-1 du décret n°31-155 du 6 février 1991 pour la fonction publique hospitalière prévoient en effet que les modalités d'exercice du service à temps partiel pour raison thérapeutique des contractuels se font dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les fonctionnaires. Le présent amendement vise ainsi à modifier le titre de la proposition de loi afin d’en assurer la cohérence avec les dispositions prévues aux articles 1er et 2. En effet, la notion d’« agents publics » recouvre à la fois les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique.