Mesure proposée
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette carte » les mots : « la carte de séjour délivrée en application du présent article ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prendre en compte l'élargissement possible du texte à la carte "entrepreneur/profession libérale" proposé par les amendements CL12 et CL13