SOURCE OFFICIELLE

Régulariser les travailleurs sans-papiers

Proposition de loi ordinaire · Assemblée nationale

6 octobre 2026première étape recensée

19 novembre 2026dernière étape recensée

0scrutins publics reliés

Cette fiche rassemble les métadonnées et scrutins officiels associés au dossier. Le contenu normatif détaillé reste consultable sur la fiche de l’Assemblée nationale.

PÉRIMÈTRE✓ Proposition de loi ordinaire✓ XVIIe législature✓ Identifiant DLR5L17N54998

CHIFFRES CLÉS0 scrutin public0 résultat adopté0 résultat rejeté

POINTS DE VIGILANCE⚠ Un scrutin peut porter sur un amendement ou un article, pas sur l’ensemble du texte.⚠ L’absence de scrutin lié ne signifie pas l’absence de travail parlementaire.⚠ Toujours lire le dispositif officiel avant d’en déduire une mesure.

Comment lire ce dossier

Les dates correspondent aux actes recensés dans l’export officiel. Les scrutins ci-dessous sont rapprochés grâce à l’identifiant de dossier fourni par l’Assemblée nationale. Scrutin+ ne complète pas les informations manquantes par estimation.

TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

15 amendements officiellement rattachés à ce dossier.

Voir les 15 amendements →

CL15

Article uniqueCe sous-amendement vise à prendre en compte l'élargissement possible du texte à la carte "entrepreneur/profession libérale" proposé par les amendements CL12 et CL13

RetiréCL14

Article uniqueSous-amendement de coordination

RetiréCL13

Article uniqueLe présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle. La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, si l'activité professionnelle dont se prévaut le demandeur est une activité non-salariée. Cette modification permet de clarifier le champ d'application de la proposition de loi qui inclura donc explicitement les personnes ayant par exemple travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur. Comme pour les salariés, la preuve de l'activité antérieure pourra se faire par tous moyens, par exemple par relevés d'activité, factures ou flux bancaires. La modification de forme vise à simplifier la rédaction prévoyant l'exclusion de la condition prévue à l'article L. 412-1 et qui correspond à l'exemption de visa long séjour.

RejetéCL12

RejetéCL11

Article uniqueAprès échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article L.421-4-1 du CESEDA, créé par la présente proposition de loi. Cette suppression permettra en outre de simplifier et d'accélérer l'entrée en vigueur du texte.

RejetéCL10

Article uniqueLe présent amendement vise à harmoniser la rédaction du nouvel article L. 421-4-1 du CESEDA avec celle de l'article L. 435-4 du même code, portant sur la régularisation des travailleurs des métiers en tension. En dissociant le titre de séjour de l'autorisation de travail, le présent amendement permet à l'administration la vérification des conditions de travail du demandeur, afin que celles-ci correspondent aux minima garantis par la loi et les conventions collectives. En effet, il n'est pas question de régulariser une relation de travail qui ne correspond pas aux minima légaux ou conventionnels.

Adopté

Scrutins publics liés

Aucun scrutin public reliéLe dossier peut être récent, examiné sans scrutin public, ou ne pas disposer d’un identifiant de liaison dans l’export.