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AMENDEMENT I-2567

Article 44

PRJLANR5L17B3210 · Déposé le 09/10/2026

Adopté
DOSSIER LÉGISLATIF ASSOCIÉProjet de loi de finances pour 2027Voir le suivi, les scrutins et l’analyse →

Mesure proposée

Substituer au mot : « conformément au » les mots : « en application de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

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