SYNTHÈSE ÉDITORIALE

Projet de loi de finances pour 2027

Projet de loi de finances de l'année · Assemblée nationale

Analyse mise à jour le 10/11/2026

2 octobre 2025première étape recensée

4 novembre 2026dernière étape recensée

715scrutins publics reliés

Le projet de loi de finances pour 2027 organise les recettes et dépenses de l’État avec l’objectif annoncé de ramener le déficit public à 5 % du PIB. L’effort combine maîtrise des dépenses, mesures nouvelles de recettes et priorités ciblées pour la sécurité, la justice, l’éducation et la défense.

Périmètre de l’analyseProjet initial et documents budgétaires publiés ; le contenu peut évoluer au cours de la navette parlementaire.

Mesures phares

Redressement des comptes publics

Le Gouvernement présente un effort partagé entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités afin de ralentir la progression de la dépense et de réduire le déficit.

Priorités régaliennes

Des moyens supplémentaires sont annoncés pour l’intérieur, la justice et la mise en œuvre de la loi de programmation militaire.

Éducation et formation

Le budget prévoit notamment des emplois liés à la réforme de la formation initiale des enseignants, tout en réduisant ou stabilisant d’autres postes.

Prestations et dépenses encadrées

Le projet prévoit des non-indexations ou gels ciblés, notamment pour certaines prestations et dépenses publiques, afin de contenir leur progression.

Chiffres clés

5,0 %du PIBobjectif de déficit public en 2027

121,7 %du PIBprévision de dette publique

43 Md€PLF + PLFSSmesures de redressement présentées

54 Md€effort totalen incluant les autres administrations publiques

Points sensibles et débats

Pouvoir d’achat et indexation

La non-indexation de certaines prestations, dont les aides personnelles au logement et la prime d’activité, concentre une partie des critiques sur l’impact pour les ménages.

Emploi public

Le gel du point d’indice et les réductions de postes hors priorités suscitent un débat sur la capacité des services publics à absorber l’effort demandé.

Financement de la formation

La baisse d’une ressource affectée à France compétences soulève la question de l’équilibre futur du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Hypothèses macroéconomiques

L’atteinte des objectifs dépend de la croissance, des taux d’intérêt et de l’exécution réelle des économies annoncées ; ces hypothèses restent un point central du débat.

Sources de l’analyse

Dossier législatif officiel ↗Projet de loi et exposé des motifs ↗Rapport de la commission des finances ↗

TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

33 amendements officiellement rattachés à ce dossier.

Voir les 33 amendements →

II-CF1909

Article 89L'article 89 renforce la participation des titulaires au financement des formations suivies avec leur compte personnel de formation et modifie les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience. Il pose le principe d'une majoration du reste à charge, dont le montant serait fixé par décret ; le Gouvernement annonce 350 € au lieu de 150 €, pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2026. Le groupe Rassemblement national s'oppose à cet article en l'état. Il renchérit l'accès à la formation pour les salariés modestes, s'applique à des demandes antérieures à la promulgation de la loi, et laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'effort demandé.

Non soutenuI-1

Article liminaireCet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2027 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire, afin de tirer les conséquences des amendements adoptés sur la partie recettes à l’Assemblée nationale en première lecture. Pour 2026, la prévision de solde public s’élèverait à -5,5 % du PIB si le texte était adopté en l’état, du fait de l’enregistrement en comptabilité nationale des amendements n°363 et n°1029 transformant la réduction d’impôt dépendance et la niche Coluche en crédits d’impôts, qui sont rattachés à l’année où la somme a été versée. Pour 2027, la prévision de solde public s’établirait à -5,9 % du PIB si le texte était adopté en l’état, en dégradation de 0,9 point de PIB par rapport au texte déposé par le Gouvernement , qui résulte notamment d’une baisse des prélèvements obligatoires pour près de 16 Md€. Cela reflète l’adoption des amendements visant à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, à rétablir certains dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires dont le recentrage avait été proposé dans le texte initial (notamment, le plafonnement de l’abattement pour frais professionnels sur les pensions de retraites et la fiscalisation des indemnités journalières maladie et AT-MP), ainsi qu’à abaisser les taux de TVA applicables à certains biens et services (notamment sur les livraisons d’électricité et les prestations de réparation). Ces baisses de recettes sont partiellement compensées par l’adoption des amendements visant à introduire un droit d’enregistrement sur la valeur d’acquisition des titres annulés pour les sociétés cotées, ainsi qu’à modifier les paramètres de la taxe sur les transactions financières (TTF). Enfin, plusieurs amendements adoptés sur la partie recettes ont acté de nouveaux transferts vers les collectivités territoriales et rejeté les mesures d’économies proposées sur la sphère locale, comme la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) et la réforme du FCTVA, venant dégrader le solde toutes administrations publiques à hauteur de 8 Md€. Les amendements s’inscrivant en contrariété au droit européen, aux conventions fiscales internationales entre États et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne sont pas retenus dans les prévisions sous-jacentes à l’article liminair

RejetéI-4038

Article 57Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Dans le PLF pour 2027, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -156,4 Md€. À l’issue de la première lecture de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, il serait porté à -177,1 Md€, soit une dégradation de -20,7 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes fiscales nettes de -16,5 Md€ ; · une baisse des recettes non fiscales de -0,2 Md€ ; · une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +4,8 Md€ ; · une hausse des recettes des comptes spéciaux de +0,8 Md€. Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées des titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à 22,9 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -16,5 Md€ (hors prélèvements sur recettes). Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont minorées de -4,6 Md€, compte tenu notamment de : · L’amendement n° 1 qui supprime l’article 3 relatif à l’abaissement du plafond à 3 000 € de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite, entraînant une minoration de recettes de -1 400 M€ ; · L’amendement n° 502 qui maintient l’exonération partielle des indemnités journalières en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) et l’exonération totale des indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée (ALD), entraînant une minoration de recettes de -930 M€ ; · L’amendement n° 3650 qui revalorise de 10 % le barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2026, hors véhicules électriques, entraînant une minoration de recettes de -400 M€ ; · L’amendement n° 3911 qui porte à 50 % le taux d’abattement et à 30 000 € le plafond du régime microfoncier, tout en ramenant à 30 % l’abattement du régime micro-BIC applicable aux locations meublées, entraînant une minoration de recettes de -320 M€ ; · L’amendement n° 96 qui supprime le plafonnement de la déductibilité de l’amortissement dans le cadre du régime LMNP ainsi que l’encadrement de ses conditions de reports, entraînant une minor

AdoptéI-4037

Article 42Ce sous-amendement vise à adapter le montant du prélèvement sur les ressources du CNC afin de tenir compte des baisses de recettes résultant des amendements précédemment adoptés dans le cadre des PLF 2026 et 2027. Il propose ainsi de réduire le montant du prélèvement de 34 millions d’euros, correspondant à : 20 millions d’euros en raison de l’adoption, à l’article 12 du PLF 2027, d’une exonération temporaire de TSV-G pour les services de vidéo à la demande des chaînes privées ; 14 millions d’euros en raison d’une nouvelle baisse de la TST-E envisagée dans le cadre des amendements déposés après l’article 42 (sur les 15 millions envisagés) Il s’agit ainsi d’éviter que le CNC ne subisse un prélèvement supplémentaire sans tenir compte des diminutions de recettes déjà adoptées ou envisagées dans le cadre de l'examen budgétaire.

RejetéI-4036

Article 42Ce sous-amendement vise à adapter le montant du prélèvement sur les ressources du CNC afin de tenir compte des baisses de recettes résultant des amendements précédemment adoptés dans le cadre des PLF 2026 et 2027. Il propose ainsi de réduire le montant du prélèvement de 69 millions d’euros, correspondant à : 34 millions d’euros en raison de l’adoption, dans le cadre du PLF 2026, d’un amendement modifiant le calcul de la TST-E ; 20 millions d’euros en raison de l’adoption, à l’article 12 du PLF 2027, d’une exonération temporaire de TSV-G pour les services de vidéo à la demande des chaînes privées ; 15 millions d’euros en raison d’une nouvelle baisse de la TST-E envisagée dans le cadre des amendements déposés après l’article 42. Il s’agit ainsi d’éviter que le CNC ne subisse un prélèvement supplémentaire sans tenir compte des diminutions de recettes déjà adoptées ou envisagées dans le cadre de l'examen budgétaire.

TombéI-4035

Article 42Consulter le contenu de l’amendement

Sous-amendement (98)

POSITIONS AGRÉGÉES

Comment les groupes ont voté sur ce dossier

715scrutins publics liés

21%participation cumulée

PourContreAbstentionNon-votant

LFI-NFP

21% participation

GDR

17% participation

SOC

16% participation

ECOS

23% participation

LIOT

12% participation

DEM

17% participation

EPR

16% participation

HOR

14% participation

18% participation

UDDPLR

17% participation

34% participation

14% participation

Agrégation de toutes les positions publiées sur les 715 scrutins reliés au dossier. Un même député est donc compté à chaque scrutin. Ces votes peuvent porter sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte : cette visualisation ne constitue pas un vote final unique.

Dernier scrutin lié : n°9759, le 4 novembre 2026 →

Scrutins publics liés

Scrutin n°9759 · 4 novembre 2026la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).