Mesure proposée
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce compte fait apparaître : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
AMENDEMENT I-2572
Article 48
PRJLANR5L17B3210 · Déposé le 09/10/2026
PRJLANR5L17B3210 · Déposé le 09/10/2026
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce compte fait apparaître : »
Amendement rédactionnel.