Mesure proposée
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des crises exceptionnelles dégradent fortement la viabilité économique des exploitations. En période de chocs, qu'ils soient économiques, climatiques ou sanitaires, cet outil libérerait des ressources de trésorerie en réduisant le fardeau de charges fixes. Aujourd'hui, la RPD constitue un prélèvement substantiel : en moyenne 13 €/ha de terre agricole (en dehors des prairies), pouvant atteindre 20 €/ha pour les céréales comme le blé ou l'orge.