Mesure proposée
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants : « VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ; « 2° Le I ter est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 40 qui vise uniquement à intégrer une coordination juridique rendue nécessaire par la suppression du I ter de l'article 43 de la loi de finances pour 2013.