Mesure proposée
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 18 465 000 euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1 er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire contribuer le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) à l’effort de redressement des comptes publics et de maîtrise de la dépense publique, sans dégrader le niveau d’intervention du centre en faveur des secteurs qu’il soutient. A ce titre, il est proposé d’opérer un prélèvement à hauteur de 18,5 millions d’euros, correspondant à l’écart entre le rendement actualisé estimé des ressources affectées à l’établissement en 2026 et leur rendement prévisionnel en 2027. Le niveau de ressources du centre serait ainsi préservé. Par ailleurs, le niveau de trésorerie du CNC permet d’assurer ce prélèvement sans compromettre la soutenabilité financière de l’établissement : celui-ci devrait s’établir à 323 millions d’euros au 31 décembre 2026 (soit l’équivalent de 4,6 mois de décaissements mensuels moyens) et le CNC peut donc être mis à contribution à l’effort global de redressement des finances publiques. Une mesure de même nature a déjà été prise par le passé, pour des montants plus significatifs (550 millions d’euros en cumulé en 2025 et 2026), ce qui atteste de la soutenabilité du prélèvement proposé.