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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →
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DOSSIER SÉLECTIONNÉProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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7 amendements
265 (Rect)09/11/2026
Article 2
AdoptéAmendement de coordination.
le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
32006/11/2026
Article 14
RejetéAmendement de repli. Le présent amendement limite aux entités essentielles de droit privé l’extension de l’exigence de protection contre les législations extraterritoriales prévue par l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : grands opérateurs de l’énergie, des transports, des communications électroniques, de la santé ou de l’eau. Il reprend pour le reste le dispositif de l’amendement principal.
Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
30605/11/2026
Article PREMIER
RejetéAmendement d’appel. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux entités critiques d’importance européenne particulière, introduites aux articles L. 1332-8 et L. 1332-9 du code de la défense. Ces dispositions prévoient notamment la possibilité, sous certaines conditions, d’une intervention de la Commission européenne auprès d’opérateurs d’importance vitale français identifiés comme fournissant des services essentiels au fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne. Un tel mécanisme soulève une difficulté majeure au regard de la souveraineté nationale. Il ouvre en effet la voie à l’intervention d’une autorité supranationale dans l’identification, l’évaluation ou l’accompagnement de structures françaises dont l’activité présente un caractère stratégique et dont la protection relève directement des compétences régaliennes de l’État. Même subordonnée à l’accord préalable de l’État membre concerné, cette intervention institue un mécanisme européen de supervision d’entités vitales dont la sécurité et la résilience devraient demeurer sous la responsabilité exclusive des autorités nationales. Il n’appartient pas à la Commission européenne de s’immiscer, directement ou indirectement, dans l’évaluation de nos opérateurs d’importance vitale, a fortiori lorsque sont susceptibles d’être concernés des secteurs aussi sensibles que la défense, l’énergie ou les communications. À cet égard, la rédaction actuelle ne garantit pas une exclusion systématique de ces secteurs du dispositif. Cet amendement vise ainsi à réaffirmer que la protection des infrastructures et opérateurs stratégiques nationaux doit demeurer une prérogative pleine et entière de l’État.
Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
30405/11/2026
Article PREMIER
RejetéEn l’état du texte, l’avis défavorable rendu par l’autorité administrative à l’issue de l’enquête administrative ne s’impose qu’aux opérateurs d’importance vitale de droit privé. Un opérateur de droit public pourrait donc autoriser l’accès à une infrastructure critique d’une personne dont l’enquête a établi que le comportement est de nature à porter atteinte à l’exercice d’une activité d’importance vitale ou à la sécurité de cette infrastructure. Or de nombreux opérateurs d’importance vitale sont des personnes publiques, notamment des établissements publics industriels et commerciaux et des régies dans les transports, l’énergie, l’eau ou la recherche. Le risque tient à la nature de l’infrastructure, non au statut juridique de l’opérateur qui l’exploite. Le présent amendement rend l’avis défavorable contraignant pour tous les opérateurs d’importance vitale, quel que soit leur statut. Les garanties prévues par l’article demeurent : information de la personne concernée et impossibilité d’émettre un avis défavorable si l’enquête n’établit pas un risque d’atteinte.
Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
2905/11/2026
Article 8
RejetéPar cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir à l’ensemble des collectivités le statut d’entité essentielle. Bien que l'article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner ces collectivités comme entité essentielle, les seuils ne paraissent pas pertinents pour entamer une véritable politique publique globale de résilience et de cybersécurité des structures publiques. Le présent amendement vise à supprimer le seuil démographique de 30 000 habitants actuellement requis pour considérer une collectivité territoriale comme une entité essentielle dans le cadre de la cybersécurité et de la résilience nationale. Ce critère purement quantitatif se révèle inadapté à la réalité des risques contemporains, et à la diversité des contextes territoriaux.En effet, de nombreuses communes ou intercommunalités de taille modeste jouent un rôle structurant dans la sécurité et le fonctionnement de services critiques. Elles peuvent :– héberger des installations sensibles (barrages, centrales hydroélectriques, dépôts de munitions, infrastructures industrielles classées, réseaux de télécommunication ou d’énergie) ;– gérer des services vitaux (eau potable, assainissement, services de secours, centres hospitaliers ou médico-sociaux) dans des zones où leur vulnérabilité pourrait avoir des effets en cascade sur l’ensemble du bassin de vie ou de production ;– ou encore constituer des points d’entrée pour des attaques hybrides, visant à désorganiser des chaînes logistiques, déstabiliser la gouvernance locale ou compromettre la sécurité nationale à partir d’une faille périphérique.Dans ces cas, la taille démographique de la collectivité n’est pas un indicateur pertinent de sa criticité fonctionnelle. Une commune de 5 000 habitants peut être bien plus stratégique qu’une ville moyenne si elle abrite une infrastructure classée Seveso, un nœud de transport ferroviaire, une base militaire, un datacenter ou un site d’importance vitale. Le maintien du seuil de 30 000 habitants crée donc des zones grises juridiques, où des entités objectivement critiques sont exclues du périmètre de vigilance, et donc des dispositifs de protection, de notification ou d’assistance. Cela affaiblit la cohérence de l’architecture de résilience prévue par le projet de loi, et entrave la capacité de l’État à organiser une défense territoriale compl
René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
2805/11/2026
Article 8
RejetéPar cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités essentielles.Bien que l'article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner des entités essentielles, une définition plus générale permettrait de mieux appréhender la multitude des acteurs relevant de secteurs hautement critiques sans s'attarder sur la taille de ces derniers et ainsi d'améliorer la prévention des risques. En effet, dans les secteurs hautement critiques – tels que l’énergie, les transports, la santé, la cybersécurité, la défense ou l’alimentation –, de nombreuses structures de petite taille peuvent occuper des fonctions clés, parfois irremplaçables. Il peut s’agir d’entreprises assurant la maintenance d’un composant stratégique, de PME spécialisées dans un savoir-faire technologique de niche, ou encore de fournisseurs uniques au sein de chaînes d’approvisionnement sensibles. Leur disparition ou leur compromission, même ponctuelle, pourrait entraîner des ruptures majeures ou des vulnérabilités systémiques, sans que leur poids économique apparent ne reflète leur importance stratégique.En maintenant des seuils quantitatifs (effectifs, chiffre d’affaires, bilan), le droit actuel risque donc de laisser hors champ de la réglementation de cybersécurité des entités pourtant critiques, simplement parce qu’elles ne remplissent pas les critères formels. Cette approche peut engendrer des angles morts dans la cartographie des risques, affaiblir la résilience globale de certains secteurs, et créer un faux sentiment de sécurité en concentrant l’effort réglementaire sur les seuls grands acteurs visibles. À l’inverse, une approche fondée sur la nature des activités exercées et sur la fonction réelle de l’entreprise dans l’écosystème stratégique permettrait une identification plus pertinente et plus ciblée des entités essentielles. Elle renforcerait la logique de sécurité intégrée, tout en donnant aux autorités compétentes la capacité d’adapter leur vigilance aux réalités opérationnelles.Cet amendement contribue ainsi à une approche qualitative et fonctionnelle de la résilience, mieux adaptée à l’architecture complexe des chaînes critiques contemporaines. Il répond également à la nécessité, maintes fois soulignée par l’ANSSI, de prendre en compte les interdépendances ind
René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
2705/11/2026
Article 8
RejetéPar cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités essentielles. Bien que l'article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner des entités essentielles, une définition plus générale permettrait de mieux appréhender la multitude des acteurs relevant de secteurs hautement critiques sans s'attarder sur la taille de ces derniers et ainsi d'améliorer la prévention des risques. En effet, dans les secteurs hautement critiques – tels que l’énergie, les transports, la santé, la cybersécurité, la défense ou l’alimentation –, de nombreuses structures de petite taille peuvent occuper des fonctions clés, parfois irremplaçables. Il peut s’agir d’entreprises assurant la maintenance d’un composant stratégique, de PME spécialisées dans un savoir-faire technologique de niche, ou encore de fournisseurs uniques au sein de chaînes d’approvisionnement sensibles. Leur disparition ou leur compromission, même ponctuelle, pourrait entraîner des ruptures majeures ou des vulnérabilités systémiques, sans que leur poids économique apparent ne reflète leur importance stratégique.En maintenant des seuils quantitatifs (effectifs, chiffre d’affaires, bilan), le droit actuel risque donc de laisser hors champ de la réglementation de cybersécurité des entités pourtant critiques, simplement parce qu’elles ne remplissent pas les critères formels. Cette approche peut engendrer des angles morts dans la cartographie des risques, affaiblir la résilience globale de certains secteurs, et créer un faux sentiment de sécurité en concentrant l’effort réglementaire sur les seuls grands acteurs visibles. À l’inverse, une approche fondée sur la nature des activités exercées et sur la fonction réelle de l’entreprise dans l’écosystème stratégique permettrait une identification plus pertinente et plus ciblée des entités essentielles. Elle renforcerait la logique de sécurité intégrée, tout en donnant aux autorités compétentes la capacité d’adapter leur vigilance aux réalités opérationnelles.Cet amendement contribue ainsi à une approche qualitative et fonctionnelle de la résilience, mieux adaptée à l’architecture complexe des chaînes critiques contemporaines. Il répond également à la nécessité, maintes fois soulignée par l’ANSSI, de prendre en compte les interdépendances in
René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité