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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →
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DOSSIER SÉLECTIONNÉProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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67 amendements
18705/11/2026
Article 5 bis
AdoptéCet amendement vise à ajuster la rédaction du 5°, mentionnant le plan général de sensibilisation des entreprises, des administrations publiques et des citoyens à la cybersécurité, notamment par des politiques actives de cyberprotection, de cyberhygiène et d’éducation aux bonnes pratiques numériques, afin que le pilotage soit cohérent avec la stratégie nationale cyber.
Vincent ThiébautProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
15705/11/2026
Article 16
AdoptéCet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant l’écosystème français et européen de l’innovation, notamment les acteurs du logiciel libre et les PME. L’article 16 permet au Premier ministre de prescrire le recours à des produits ou services certifiés ou qualifiés par l’ANSSI pour les systèmes les plus sensibles de la Nation. Cette démarche est un gage de sécurité. Toutefois, il existe un risque avéré que les processus de certification, par leur complexité ou leur coût, favorisent de facto les grands éditeurs, souvent extra-européens, au détriment d’alternatives innovantes et souveraines. Le rapport d’information de l’Assemblée nationale « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » (n°4299, 2021) souligne la nécessité de « faire confiance à nos entreprises technologiques » et de « privilégier, en matière de commande publique, le recours aux solutions d’acteurs technologiques français ou européens » (Proposition n°26). Cet amendement vise à prévenir ce risque en prévoyant une obligation pour l’ANSSI de concevoir des processus de qualification équitables et ouverts. Il s’agit de s’assurer que : 1. L’évaluation est fondée sur le mérite technique : Les critères doivent être objectifs et basés uniquement sur la robustesse et la sécurité de la solution, indépendamment du modèle économique (libre, propriétaire) ou de la taille du fournisseur. 2. Les barrières à l’entrée sont réduites : Les modalités ne doivent pas constituer un obstacle insurmontable pour les PME et les structures (associations, fondations) qui portent de nombreux projets de logiciels libres, en cohérence avec l’esprit de l’article 16 de la loi pour une République numérique qui en encourage l’utilisation. 3. La souveraineté numérique est renforcée : En garantissant une compétition équitable, nous permettons aux solutions françaises et européennes les plus performantes, y compris celles issues du logiciel libre, d’obtenir les qualifications nécessaires pour être déployées sur nos infrastructures critiques, renforçant ainsi notre filière technologique. Cet amendement est une mesure de sauvegarde pragmatique qui garantit que le renforcement de notre cybersécurité se fera en s’appuyant sur l’ensemble de nos forces vives, favorisant ainsi l’émergence d
Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
15605/11/2026
Article 16
RetiréCet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces services et solutions. En effet, contrairement à la loi française qui prévoit un traitement spécifique pour les solutions de détection eu égard à leur caractère stratégique, NIS 2 ne procède pas à une hiérarchie explicite en fonction des technologies utilisées. Pourtant, les obligations strictes qu’elle impose en matière de notification des incidents rend en pratique obligatoire l’utilisation de systèmes de détection des menaces performants. Dans ce contexte, cet amendement prévoit la définition par l’État d’exigences spécifiques pour les systèmes de détection des menaces. Celles-ci pourront être mises en place via la qualification déjà existante de l’ANSSI pour les OIV (Visa de Sécurité) ou un référencement par une fédération professionnelle représentative du secteur (comme l’Alliance pour la Confiance Numérique.) Amendement travaillé avec des entreprises de cybersécurité membres de fédération ad hoc.
Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
14605/11/2026
Article 14
AdoptéL’objectif de cet amendement est : – d’intégrer des notions de : transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et les entités importantes afin notamment de réduire le risque de dépendance numérique, de maximiser la résilience des réseaux et systèmes, de permettre la continuité des activités. – de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.
Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
14005/11/2026
Article 14
AdoptéL’objectif de cet amendement est de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.
Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
6305/11/2026
Article 14
AdoptéDans un contexte marqué par l’intensification des cybermenaces et des tensions géopolitiques, la résilience des entités essentielles et importantes repose, en complément de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, sur la sécurité et la maîtrise des équipements matériels (« hardware ») qui les composent, qu’il s’agisse des terminaux ou de leurs composants. La sécurité de ces systèmes suppose une appréciation globale des risques liés aux équipements et composants qui les constituent, tenant compte à la fois de leur niveau de sécurité technique et des risques d'ingérence étatique. La directive NIS2 reconnaît à cet égard l’importance de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement dans l’appréciation du risque cyber. S’inspirant de l’approche retenue par l’Allemagne dans le cadre de sa transposition de NIS 2 adoptée en 2025, le présent amendement vise à permettre une appréciation fondée sur les risques des équipements et composants numériques utilisés par les entités essentielles et importantes. Il ouvre ainsi aux entités concernées la possibilité d’intégrer, dans le cadre des mesures de gestion des risques prévues par l’article 14, les conditions de contrôle des fabricants des produits et composants qu’elles utilisent, afin d’identifier ceux susceptibles de présenter un risque pour la sécurité de leurs systèmes d’information, selon une approche proportionnée et fondée sur l’analyse des risques. C'est une des conditions de la souveraineté que de mieux mesurer les risques liés aux équipements matériels produits par des entreprises de pays tiers.
Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
3005/11/2026
Article 9
RejetéPar cet amendement de coordination, le groupe LFI réaffirme son souhait de mieux protéger le secteur de l'éducation face aux nouvelles menaces de cybersécurité. L'école est aujourd'hui une cible privilégiée des pirates informatiques, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les établissements scolaires du 2nd degré sont amenés à traiter de nombreuses données personnelles (inscriptions scolaires, environnement numérique de travail, suivi infirmier des élèves...) dont le vol peut engendrer des conséquences dramatiques pour les personnes concernées. De plus, les établissements scolaires - faute de budget suffisant - ont des infrastructures numériques largement obsolètes, ce qui en fait des proies faciles. Cette situation, couplée à un manque de formation évident des personnels de l'Education nationale sur ces enjeux, transforment les établissements scolaires en cibles privilégiées. Ainsi, la presse ne cesse de se faire l'écho depuis de nombreuses années de la recrudescence des cyberattaques contre les écoles. Face à cette situation, les pouvoirs publics tentent de réagir : la CNIL a publié le 15 mai 2025 deux nouveaux guides à destination des délégués à la protection des données, des directeurs d’école, des chefs d’établissement et du personnel administratif pour les aider à réagir en cas de violation de données personnelles, et de nombreuses initiatives gouvernementales sont mises en oeuvre pour sensibiliser les élèves à la nécessité de protéger leurs données scolaires personnelles. A titre d'illustration, l'opération "CACTUS" a été déployée au niveau national en mars 2025 : 2,5 millions de collégiens et lycéens ont été invités à cliquer sur un lien diffusé via leurs espaces numériques de travail ENT les incitant à se procurer gratuitement des « jeux crackés et des cheats gratuits » (c'est-à-dire des moyens de triche en français). Parmi eux, 210 000 (soit près d’un sur 12) ont cliqué sur le lien et été redirigés vers le message de sensibilisation. Par conséquent, l'inscription des établissements du 2nd degré parmi les "entités importantes" au titre du présent projet de loi permettra de renforcer le niveau de protection des établissements concernés - au bénéfice des élèves, des personnels de l'Education nationale et du bon fonctionnement des établissements.
Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité