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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

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Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

261 amendements

Page 5 sur 9

13006/11/2026

Amendement d’appel. Suivant en cela la recommandation contenue dans l’avis du Conseil d’État, le Sénat a défini la résilience dans le titre I er du projet de loi. Toutefois, la rédaction retenue pour cette définition ne porte que sur l’acception de ce mot dans le chapitre du code de la défense relatif à la résilience des activités d’importance vitale. Le titre II, qui porte sur le renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et qui crée pour les entités des obligations en matière de résilience, ne propose pas de définition de ce mot, ce qui pourrait créer une certaine incertitude dans l’application de la loi.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12906/11/2026

L’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite « NIS 2 », prévoit que les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité sont fondées sur une approche « tous risques ». Cette notion, centrale dans la directive, ne figure pas dans le texte de la commission. Le présent amendement en reprend la définition à l’article 6.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12706/11/2026

L’article 5 bis prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend des indicateurs clés de performance destinés à évaluer sa mise en œuvre, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite « NIS 2 ». Il n’en précise pas la nature. Le présent amendement précise que ces indicateurs couvrent trois dimensions.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12506/11/2026

L’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend une politique relative à « l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services TIC dans les marchés publics », notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes. Le présent amendement vise à assurer la pleine prise en compte de cette exigence dans la stratégie nationale. Il complète cette politique en prévoyant la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services. Cette approche est cohérente avec l’article 21, paragraphe 3, de la directive, qui impose de tenir compte des vulnérabilités propres aux fournisseurs et prestataires de services directs, ainsi qu’avec l’article 22, qui prévoit que les évaluations coordonnées des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques tiennent compte, le cas échéant, de facteurs de risque non techniques. Les considérants 90 et 91 mentionnent quant à eux l’influence de pays tiers, les vulnérabilités cachées ou portes dérobées, les ruptures systémiques d’approvisionnement, le verrouillage technologique et la dépendance à l’égard d’un fournisseur. Dans ce cadre, la soumission d’un fournisseur, ou d’une entité qui le contrôle, à une législation d’un État non membre de l’Union européenne susceptible de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information constitue un facteur de risque pertinent dans l’appréciation de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. L’amendement vise également les mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service, dès lors qu’ils peuvent affecter la maîtrise, la continuité ou la résilience des solutions numériques acquises par les acteurs publics.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12406/11/2026

L'article 7, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2022/2555 impose aux États membres une politique de renforcement de la cyberrésilience et de la cyberhygiène des petites et moyennes entreprises, en particulier celles exclues de son champ. Le texte de la commission ne la prévoit pas. Le DUERP est obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié, dans le secteur privé comme dans le secteur public. C'est donc un vecteur déjà existant pour atteindre les structures que NIS2 ne couvre pas, sans créer de nouvelle obligation. L'amendement confie au plan de sensibilisation, piloté par Cybermalveillance.gouv.fr, la production d'outils et de modèles. Les employeurs pourront ainsi évaluer les conséquences d'un incident cyber sur leurs salariés : risques psychosociaux, travail en mode dégradé, exposition des données personnelles, sécurité des installations.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12206/11/2026

Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12106/11/2026

Article 5 bis A

Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Alors que les collectivités jouent un rôle essentiel dans la continuité des services publics et la gestion des crises locales, elles sont devenues ces dernières années des cibles privilégiées des cybercriminels et d'acteurs étatiques hostiles. Selon l’ANSSI, plus de 350 collectivités ont été victimes d'une cyberattaque en 2023, dont une majorité de communes de taille moyenne, souvent démunies en matière de protection informatique. Les exemples concrets abondent. En septembre 2024, la mairie de Caen a été victime d'une attaque par rançongiciel paralysant plusieurs de ses services administratifs pendant plusieurs jours. À la même période, la ville de Chaville (Hauts-de-Seine) a vu son système d'information compromis, entraînant la perte d'accès à des documents sensibles et des données personnelles. En 2022, la ville de La Rochelle avait également subi une cyberattaque majeure, impactant la gestion de ses services numériques. Ces incidents démontrent la vulnérabilité des collectivités et l'impact potentiel de ces attaques : paralysie administrative, interruption des services aux usagers, atteinte à la confidentialité des données des citoyens, voire mise en danger de la sécurité des populations en cas d'atteinte aux systèmes d'alerte ou de gestion de crise. Or, le Plan Communal de Sauvegarde, prévu par l'article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure, constitue l'outil de référence permettant d'organiser la réponse opérationnelle de la commune en cas d'événement grave : catastrophes naturelles, risques technologiques, sanitaires… Il apparaît aujourd'hui indispensable que les risques cyber soient explicitement intégrés à ce dispositif, au même titre que les autres menaces susceptibles de désorganiser la vie locale. Le présent amendement vise donc à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités en ajoutant le risque cyber au sein du plan communal de sauvegarde. Cet amendement a été travaillé avec Hexatrust.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12006/11/2026

Amendement veillant à la clarification, à la bonne adéquation et la coordination des dispositions du texte ainsi qu’un suivi dans le temps pour faire face à l’évolution des techniques et menaces. Dans ce domaine, l’adjonction des expertises publiques et privées paraît essentielle.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11906/11/2026

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Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11806/11/2026

Article PREMIER

Historiquement, dans le dispositif français, ce sont les ministères compétents des secteurs d’activité qui désignent les OIV. Il serait donc justifié qu’un représentant du ministère compétent de l’OIV mis en cause participe aux délibérations de la commission des sanctions. Il serait ainsi en mesure d’apporter d’éventuels éléments non techniques (politiques publiques, économiques, sociaux, etc.) à charge ou à décharge susceptibles d’influer sur la décision de la commission des sanctions. Amendement travaillé avec le Cybercercle.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11606/11/2026

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Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11306/11/2026

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Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11206/11/2026

Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’une liste d'auditeurs approuvés par une autorité indépendante, à l'instar de l'ANSSI ou de l'ACPR, pour réaliser, à la demande des entités financières, les inspections prévues au chapitre V du règlement DORA relatif à la gestion des risques liés aux prestataires tiers de services de technologies de l'information et de la communication (TIC). Ce nouveau cadre de gestion oblige en effet les entités financières à prévoir des obligations plus strictes dans la contractualisation avec leurs prestataires de services TIC (dont les opérateurs télécoms par exemple). Dès lors, elles pourraient se voir soumettre à des audits pour vérifier la conformité de leurs prestations de services avec les exigences contractuelles de leurs clients qui eux-mêmes sont soumis au règlement DORA. Il peut être redouté que celles aient à communiquer des données sensibles, voire fassent l’objet d’enquêtes intrusives de la part de cabinet d’audit étrangers, quand bien même ils le feraient pour le compte d’une entité financière française. Certes, la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères interdit déjà de communiquer des informations de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public. Cependant, un système d'agrément permettrait d'éviter ces risques et faciliterait le travail des prestataires tiers de service TIC.

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

11106/11/2026

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Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10906/11/2026

Amendement rédactionnel relatif à l'application du titre III en outre-mer qui tire la conséquence de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. En outre, les missions exercées par la Banque de France en métropole et dans les collectivités ultramarines de la zone euro, sont exercées par l'Institut d'émission d'outre-mer dans la zone du franc Pacifique et nécessitent donc une adaptation de l’article L. 521-10 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

10806/11/2026

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de pilotage de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information reposent sur une approche « tous risques », prenant en compte à la fois les vulnérabilités numériques et l’environnement physique des infrastructures. La protection des systèmes d’information ne peut en effet être dissociée de celle des équipements et infrastructures indispensables à leur fonctionnement. Une armoire technique inondée, une fibre endommagée, une antenne privée d’alimentation électrique ou un accès physique non autorisé peuvent ainsi interrompre un service aussi efficacement qu’une attaque informatique. Le considérant 79 de la directive (UE) 2022/2555 (« NIS 2 ») définit d’ailleurs l’approche « tous risques » comme celle visant à « protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre des événements tels que le vol, les incendies, les inondations, une défaillance des télécommunications ou une défaillance électrique, ou contre tout accès physique non autorisé et toute atteinte aux informations détenues par l’entité essentielle ou importante et aux installations de traitement de l’information de l’entité, ou toute interférence avec ces informations et installations, susceptibles de compromettre la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou traitées ou des services offerts par les réseaux et systèmes d’information ou accessibles par ceux-ci. » . Le présent amendement inscrit ainsi explicitement cette approche dans les mesures de pilotage de la sécurité, afin de favoriser une protection globale et cohérente des réseaux, des systèmes d’information et des infrastructures dont ils dépendent.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10606/11/2026

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux reconnaître, dans la stratégie nationale de cybersécurité, le rôle des acteurs déjà mobilisés dans les territoires, notamment les campus régionaux de cybersécurité et les centres régionaux de réponse aux incidents. Ces structures constituent des relais essentiels pour développer une approche de proximité en matière de formation, de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement des victimes d’incidents cyber. Leur mobilisation permet de rapprocher les dispositifs de cybersécurité des acteurs économiques, publics et associatifs présents dans les territoires. Le présent amendement prévoit ainsi que la stratégie puisse s’appuyer sur ces acteurs, ainsi que sur d’autres organismes exerçant des missions similaires, en lien avec les régions. Cette rédaction permet de préserver la complémentarité des réseaux existants et de tenir compte de la diversité des organisations et des besoins territoriaux, sans conférer de monopole à un réseau ou à une structure particulière. La mention de ces acteurs dans la stratégie nationale ne vaut pas, par elle-même, agrément au titre de l’article 24 du présent projet de loi.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10506/11/2026

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à associer les organismes agréés en application de l’article 24 du présent projet de loi au plan de sensibilisation à la cybersécurité. Grâce à leur connaissance des acteurs et des réalités de terrain, ces organismes constituent des relais utiles pour diffuser les bonnes pratiques, sensibiliser les entités concernées et les orienter vers les dispositifs d’accompagnement adaptés. Le présent amendement permet ainsi de renforcer la portée territoriale du plan de sensibilisation, en favorisant l’action complémentaire des relais agréés, sans modifier le pilotage national du dispositif, qui demeure confié au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10406/11/2026

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu de la coordination renforcée prévue par la stratégie nationale de cybersécurité, en prévoyant que celle-ci précise les missions respectives des acteurs concernés ainsi que leur articulation avec les acteurs territoriaux. La multiplication des acteurs intervenant en matière de cybersécurité rend nécessaire une meilleure lisibilité de leurs responsabilités respectives. Cette clarification doit permettre aux entités concernées d’identifier plus facilement leurs interlocuteurs et de bénéficier d’un accompagnement cohérent et complémentaire. Le présent amendement complète ainsi les exigences de coordination déjà prévues par le projet de loi, en renforçant la lisibilité et l’articulation des actions conduites au niveau national et territorial.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10306/11/2026

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter, au sein de la stratégie nationale de cybersécurité, la place des organismes agréés en application de l’article 24 du présent projet de loi parmi les acteurs concourant à sa mise en œuvre. Ces organismes constituent des relais de proximité utiles pour diffuser les bonnes pratiques de cybersécurité, accompagner les acteurs concernés et contribuer au déploiement de la stratégie sur l’ensemble du territoire. La mention de ces organismes permet ainsi de mieux prendre en compte leur rôle dans l’écosystème national de cybersécurité, tout en conservant, avec l’emploi du terme « notamment », une liste ouverte permettant d’associer d’autres acteurs pertinents à la mise en œuvre de la stratégie.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10206/11/2026

Article 5 bis A

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Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10006/11/2026

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles mises en place par les entités concernées tiennent compte des interdépendances entre les réseaux, les services essentiels et leurs fournisseurs ou prestataires. La continuité des activités et des services repose en effet sur des infrastructures et des acteurs interdépendants. Une interruption de l’alimentation électrique, une défaillance des communications électroniques ou l’indisponibilité d’un fournisseur ou d’un prestataire peut provoquer des perturbations en cascade, y compris lorsque les systèmes d’information de l’entité concernée ne sont pas directement affectés. Le présent amendement prévoit ainsi que les mesures de résilience tiennent compte de ces dépendances, ainsi que des conditions nécessaires à la continuité et au rétablissement des services. Leur identification en amont permet d’anticiper les conséquences d’une défaillance, de préparer des solutions de secours et de faciliter la reprise des activités. Il s’agit ainsi de renforcer une approche globale de la résilience, fondée non seulement sur la protection des systèmes propres à chaque entité, mais également sur la prise en compte des infrastructures et des prestataires dont elle dépend.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Cet amendement rédactionnel relatif à l'application de l'article 43 A en outre-mer vise à tenir compte de l'adoption de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que de l'ajout d'un article L. 612-24-1 dans le code monétaire et financier.

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article 43 A avec celle de l'article 45 bis qui ont le même objet, si ce n'est que l'article 45 bis prévoit expressément le recours à un formulaire unique pour la notification des cybermenaces à l'autorité de supervision compétente et à l'ANSSI, suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur thématique en commission spéciale. Pour rappel, cet article additionnel avait été adopté par le Sénat prévoyait de désigner une seule autorité compétente pour exercer les fonctions et les missions prévues à l’article 19 du règlement DORA (déclaration des incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication et notification volontaire des cybermenaces importantes) à l’égard de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les personnes morales relevant de sa compétence. La commission spéciale a également désigné l’ACPR comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations des incidents majeurs liés aux TIC et les notifications de cybermenaces importantes de la part des entités financières qui relèvent de sa compétence mais elle a rétabli une communication additionnelle à l’attention de l’ANSSI. Le présent amendement entend donc préciser qu'elle est réalisée par le biais d'un document unique.

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Ce projet de loi transpose trois directives européennes dont la directive NIS 2 du 14 décembre 2022, qui concerne plus spécifiquement les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union. Le choix qui a été fait par le Gouvernement est celui d’une transposition très étendue de cette directive, comme l’a indiqué le Conseil d’Etat. Dans son avis N° 408329 rendu le 6 juin 2024, il relève en effet que « le projet de loi mobilise dans un sens extensif les possibilités d’options offertes par la directive, notamment en incluant dans le champ du dispositif des collectivités territoriales autres que les régions, à savoir tous les départements ainsi que les communes et groupements de communes de plus de trente mille habitants (…) » Or, ces nouvelles obligations entraîneront des charges supplémentaires importantes pour les communes et les intercommunalités alors que dans le même temps, le Gouvernement appelle pour la troisième année à un effort très important des collectivités locales face au déficit public. Si l’ensemble des élus est soucieux des questions de cybersécurité, force est de constater que le texte ne tient pas compte de la réalité des moyens des communautés de communes et de leurs communes membres et du contexte financier actuel afin que la mise en œuvre des mesures requises soit supportable financièrement, faisable techniquement et progressive dans la durée. L'absence de progressivité dans l’application du texte risque de compliquer sa mise en œuvre, d’autant plus que le secteur de la cybersécurité est déjà sous forte pression. Imposer ces nouvelles obligations à un grand nombre d’acteurs dès la publication de la loi sans anticipation adéquate ne fera qu’aggraver cette tension. Ces préoccupations touchent particulièrement les communautés de communes, situées en zone rurale, où l’accès à un certain niveau d’ingénierie est souvent difficile. Elles couvrent de vastes territoires peu denses et leur centralité repose généralement sur de petits bourgs dont les capacités techniques et les ressources financières sont limitées. Afin de tenir compte de ces situations et des ressources disponibles sur le territoire des communautés de communes tant en ingénierie que financière, cet amendement propose de réduire le champ de transposition de la directive et de ne retenir dans le périmètre des « entités importantes » que les

Jérôme EndProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement vise à rétablir la garantie d’indépendance et d’impartialité des personnalités qualifiées siégeant au sein de la commission des sanctions, supprimée lors de l’examen du texte en commission. La commission des sanctions est appelée à se prononcer sur des manquements constatés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et susceptibles de conduire à des sanctions administratives importantes. Il apparaît dès lors nécessaire de prévenir non seulement les conflits d’intérêts effectifs, mais également les situations susceptibles de faire naître un doute légitime quant à l’impartialité de ses membres. Le délai de trois ans prévu par le texte adopté par le Sénat constitue à cet égard une garantie proportionnée. Il permet d’éviter qu’une personnalité qualifiée ait à se prononcer sur des pratiques, des décisions ou des acteurs avec lesquels elle entretenait encore récemment des liens professionnels, qu’elle ait exercé au sein de l’ANSSI ou d’une entité soumise aux obligations prévues par le présent texte. Un simple mécanisme de déport ne présente pas les mêmes garanties : il intervient au cas par cas, une fois le conflit d’intérêts identifié, tandis qu’une règle d’incompatibilité temporaire garantit en amont l’indépendance de la composition même de la commission. Cette incompatibilité n’est ni générale ni définitive. Limitée aux trois années précédant la nomination, elle permet de concilier la nécessaire expertise technique des personnalités qualifiées avec les exigences d’indépendance et d’impartialité attachées à l’exercice d'un pouvoir de sanction.

Sabrina SebaihiProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

L’article 58 bis a été introduit par amendement au Sénat du groupe centriste face à un avis défavorable du Gouvernement. Nous souhaitons pouvoir élever le débat et appeler à ce qu’une réelle étude des effets de la modification du droit des assurances soit approfondie. L’enjeu est bien d’avoir un cadre juridique permettant une garantie assurantielle efficace des acteurs, notamment les petits (communes, PME/TPE, association) et nous sommes en l’état dépourvu de projection présentant les avantages et inconvénients de l’évolution du droit votée au Sénat.

Sabrina SebaihiProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Le secteur bancaire, financier et assurantiel constitue une infrastructure critique au sens de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2. Il est exposé à des risques croissants de cyberattaques, qui peuvent compromettre non seulement la continuité du service mais également la protection des données personnelles et la confiance des usagers. La mise en place d’un Comité national d’observation des risques cyber répond à un double objectif : - d’une part, renforcer la transparence et l’évaluation des mesures mises en place par les établissements, en associant l’ensemble des parties prenantes, y compris les consommateurs et les régulateurs ; - d’autre part, éviter que les exigences de cybersécurité ne se traduisent par une hausse injustifiée des frais supportés par les usagers, dans un secteur marqué par une forte asymétrie d’information entre établissements et clients. Cet observatoire contribuera ainsi à un pilotage équilibré entre sécurité numérique, stabilité financière et protection des usagers, en cohérence avec les orientations européennes et nationales en matière de résilience cyber. Pour respecter les règles de la recevabilité financière, nous limitons cette institutionnalisation à la création d’un comité, admis dans le cadre des règles classiques de la recevabilité financière (voir Eric Woerth, Rapport d’information n° 5107, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 74)

Sabrina SebaihiProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la gestion des risques de cybersécurité l’accroissement des capacités d’intrusion dans les systèmes d’information permis par le développement rapide de l’intelligence artificielle. Les progrès de l’intelligence artificielle modifient en effet la nature et l’échelle de la menace cyber. Des systèmes de plus en plus autonomes sont désormais capables d’identifier des vulnérabilités, de rechercher des voies d’accès à un système d’information, de contourner certains mécanismes de sécurité et d’automatiser des chaînes d’exploitation qui nécessitaient jusqu’alors une intervention humaine importante. L’incident ayant affecté Hugging Face en juillet 2026 illustre cette évolution. Lors d’une expérimentation conduite par OpenAI, un agent d’intelligence artificielle chargé d’identifier des vulnérabilités a contourné l’environnement isolé dans lequel il devait opérer et obtenu un accès non autorisé à des infrastructures externes. Cet incident démontre la capacité croissante de tels systèmes à faciliter ou réaliser des intrusions au-delà du périmètre informatique initialement visé. Cette évolution fait peser un risque particulier sur les entités essentielles et importantes visées par le présent projet de loi. L’intelligence artificielle peut permettre à des acteurs malveillants d’augmenter considérablement la vitesse, l’échelle et le degré d’automatisation de leurs tentatives d’intrusion, notamment contre les administrations, les collectivités territoriales, les établissements de santé et les opérateurs d’infrastructures critiques. Il est donc nécessaire que les mesures de gestion des risques prévues par le présent article anticipent explicitement cette nouvelle capacité d’intrusion et d’exploitation automatisée des vulnérabilités La réponse à cette évolution ne saurait toutefois reposer sur une course à l’automatisation par l’intelligence artificielle : elle doit d’abord garantir la résilience intrinsèque des systèmes d’information face aux progrès de l’IA et préserver la capacité humaine à les administrer, les sécuriser et les défendre sans dépendre nécessairement de systèmes d’intelligence artificielle.

Lisa BellucoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

L’article 9 du présent projet de loi étend le champ des entités soumises aux obligations issues de la directive NIS 2 à de nombreuses collectivités territoriales et à leurs groupements. Cette extension entraîne pour celles-ci des dépenses nouvelles de mise en conformité et de sécurisation de leurs systèmes d’information. La transposition des directives européennes relatives à la cybersécurité et à la résilience conduit à renforcer les obligations pesant sur les collectivités territoriales en matière de sécurisation de leurs systèmes d’information. Ces exigences sont nécessaires, mais elles représentent un coût important pour les collectivités : acquisition de matériels et de logiciels, audits de sécurité, maintien en condition de sécurité des systèmes d’information, recours à des compétences spécialisées ou encore formation des agents. Toutes les collectivités ne disposent pas des mêmes capacités financières et techniques pour y répondre. Les communes de petite et moyenne taille et leurs groupements sont particulièrement exposés au risque de devoir différer des investissements pourtant indispensables à la protection des services publics locaux et des données de leurs administrés. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée constitue l’un des principaux instruments de soutien de l’État à l’investissement local. Certaines dépenses numériques peuvent déjà relever de son assiette. Il apparaît dès lors nécessaire d’étudier les conditions dans lesquelles les dépenses spécifiquement consacrées à la cybersécurité pourraient également bénéficier de ce mécanisme. Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer les conséquences financières et les modalités d’une extension du FCTVA aux dépenses de cybersécurité et de proposer des solutions permettant d’accompagner durablement les collectivités dans leur montée en compétence. Il s’agit de garantir que le renforcement nécessaire des exigences de cybersécurité ne conduise pas à accroître les inégalités entre collectivités selon leurs ressources financières et leur capacité à disposer d’une ingénierie numérique.

Lisa BellucoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Scrutin+ — La vie parlementaire en clair