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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

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Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

Ouvrez directement les amendements officiellement rattachés à un dossier législatif.

Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

261 amendements

Page 9 sur 9

14905/11/2026

Cet amendement précise que les produits, services ou processus mentionnés à l'alinéa 8 peuvent faire l’objet d’un audit et répondent à des critères de transparence. Il précise en outre qu'à ce titre, une priorité est donnée aux solutions présentant le plus haut niveau de transparence, d’ouverture et de réversibilité.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

14805/11/2026

Cet amendement conditionne la prescription au recours à des produits, des services ou des processus après la réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

14705/11/2026

Amendement d’appel. Depuis sa création l’ANSSI a produit de nombreuses certifications permettant aux utilisateurs d’identifier les produits, solutions et prestataires les plus sécurisés et conformes à l’état de l’art dans le champ de la cybersécurité. Il est essentiel de s’appuyer sur ces derniers pour faciliter la mise en conformité des entités dont le niveau de connaissance en cybersécurité qui peut s’avérer partiel, tout en assurant une nécessaire cohérence avec nos voisins européens en privilégiant les référentiels de l’ENISA. Cet équilibre entre norme européenne de l’ENISA et savoir-faire reconnu de l’ANSSI nécessite une discussion parlementaire.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

14605/11/2026

L’objectif de cet amendement est : – d’intégrer des notions de : transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et les entités importantes afin notamment de réduire le risque de dépendance numérique, de maximiser la résilience des réseaux et systèmes, de permettre la continuité des activités. – de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

14005/11/2026

L’objectif de cet amendement est de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

13605/11/2026

Amendement d’appel : La directive NIS 2 prévoit que les nouvelles entités importantes doivent s’auto-déclarer auprès de l’autorité de tutelle. Il est à craindre qu’un certain nombre d’entre elles, nouvellement concernées par ces obligations de cybersécurité, tardent à identifier leur nouvelle obligation et y répondent. Bien au fait de la pleine conscience de l’ANSSI de l’enjeu de sensibilisation, un travail d’identification croisé doit cependant être opéré, via le code NAF ou NACE, sur les critères édictés (filière, CA, effectifs) et par les acteurs publics, pour s’assurer de bien identifier et présensibiliser les entreprises nouvellement destinataires de nouvelles obligations afin de les informer et accompagner au mieux. La durée de 3 ans doit permettre d’être en cohérence avec les annonces récentes de l’ANSSI sur l’entrée en application des contrôles à venir par l’autorité.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

13405/11/2026

Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois. Ces plateformes présentent une sensibilité extrême pour la résilience de notre économie et de notre nation autant que pour chacune des entreprises les utilisant. Le processus de création et de certification de ces plateformes par la DGFIP laisse peu de place à l’évaluation de leur cybersécurité. Il convient donc de faire expressément entrer ces plateformes dans le champ de NIS2 au niveau essentiel. Tel est l’objet du présent amendement.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11505/11/2026

Cet amendement prolonge d'un année le délai d'application des articles 46, 47 et 54 aux sociétés de financement de petite taille et non complexes afin de tenir compte du retard pris dans l'examen du présent projet de loi. Dans sa rédaction initiale, l’article 62 prévoyait d’appliquer ces articles relatifs aux nouvelles exigences prudentielles imposées aux prestataires de services bancaires, un délai supplémentaire d’un an pour les sociétés de financement de petite taille et non complexes, celles-ci n’étant pas formellement visées par la directive DORA. Le Sénat avait repoussé au 1er janvier 2030 l'application de ces dispositions pour toutes les sociétés de financement, quelle que soit leur taille. Suite à un amendement du rapporteur thématique, la commission spéciale a réintroduit une entrée en application différenciée des articles 46, 47 et 54 selon la taille des sociétés de financement : dès le lendemain de la promulgation de la loi pour les plus importantes et le 17 janvier 2027 pour celles de petite taille et non complexes, c'est à dire environ un an après la date d'entrée en vigueur qui était alors envisagée. Au regard du retard pris dans l'examen du projet, cet amendement repousse d'un an cette entrée différée en application.

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

10705/11/2026

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre applicable aux organismes publics ou privés agréés en application du présent article, en définissant les missions qui peuvent leur être confiées et les garanties associées à leur agrément. La précision des missions permet de déterminer clairement le rôle de chaque organisme agréé, notamment en matière de sensibilisation, d’orientation, d’accompagnement des entités ou de préparation aux incidents. Elle contribue ainsi à assurer une meilleure lisibilité du dispositif et à adapter les exigences d’agrément aux missions effectivement exercées. L’amendement encadre également les échanges d’informations couvertes par des secrets protégés par la loi entre l’autorité compétente et les organismes agréés, ainsi qu’entre ces organismes. Ces échanges ne peuvent intervenir que dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs missions de prévention et de gestion des incidents, dans le respect de la confidentialité, des règles applicables aux informations classifiées et de la protection des données à caractère personnel. Enfin, le présent amendement prévoit que les critères d’agrément tiennent compte des missions confiées aux organismes et comprennent notamment des garanties de compétence, d’impartialité, de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts. Il s’agit ainsi de renforcer la lisibilité, la proportionnalité et les garanties du régime d’agrément, sans remettre en cause son principe.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis introduit par le Sénat, contre l’avis de sa commission spéciale et du Gouvernement. La protection du chiffrement constitue un enjeu majeur pour la sécurité des systèmes d’information, la confidentialité des échanges et la compétitivité de nos entreprises. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce principe, que la France défend aux niveaux national et européen. Mais ce projet de loi transpose les directives REC, NIS 2 et DORA, qui n’imposent aucune disposition de cette nature. Ajouter une question aussi sensible que l’accès des services de l’État aux données chiffrées par voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, ne permet pas au Parlement de légiférer de manière éclairée. Par ailleurs, la portée de cet article est trop large et risque d’entraîner des effets de bord. Il existe des cas légitimes dans lesquels un accès ciblé et proportionné aux communications est nécessaire, notamment dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Les réseaux criminels délaissent en effet les moyens de communication classiques au profit de messageries chiffrées. En interdisant de manière générale tout mécanisme d’accès non consenti aux données protégées, l’article 16 bis pourrait priver l’État de moyens d’action encadrés. La conciliation entre la protection du chiffrement et les impératifs de sécurité nationale mérite un débat spécifique, qui ne peut être tranché au détour d’un projet de loi de transposition.

Vincent CaureProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Dans un contexte marqué par l’intensification des cybermenaces et des tensions géopolitiques, la résilience des entités essentielles et importantes repose, en complément de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, sur la sécurité et la maîtrise des équipements matériels (« hardware ») qui les composent, qu’il s’agisse des terminaux ou de leurs composants. La sécurité de ces systèmes suppose une appréciation globale des risques liés aux équipements et composants qui les constituent, tenant compte à la fois de leur niveau de sécurité technique et des risques d'ingérence étatique. La directive NIS2 reconnaît à cet égard l’importance de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement dans l’appréciation du risque cyber. S’inspirant de l’approche retenue par l’Allemagne dans le cadre de sa transposition de NIS 2 adoptée en 2025, le présent amendement vise à permettre une appréciation fondée sur les risques des équipements et composants numériques utilisés par les entités essentielles et importantes. Il ouvre ainsi aux entités concernées la possibilité d’intégrer, dans le cadre des mesures de gestion des risques prévues par l’article 14, les conditions de contrôle des fabricants des produits et composants qu’elles utilisent, afin d’identifier ceux susceptibles de présenter un risque pour la sécurité de leurs systèmes d’information, selon une approche proportionnée et fondée sur l’analyse des risques. C'est une des conditions de la souveraineté que de mieux mesurer les risques liés aux équipements matériels produits par des entreprises de pays tiers.

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faciliter la consultation des documents par les agents de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi) lors de leurs contrôles. Un amendement en commission est venu préciser que lors de leur contrôle, les agents de l'Anssi ne peuvent exiger la communication des seuls documents "nécessaire à l'accomplissement de leur mission". Cette mention ajoutée en commission est de nature à limiter l'exercice de contrôle des agents, sans apport particulier quant à la proportionnalité du contrôle de l'Agence. En effet, il est délicat de déterminer, en amont de la consultation, que tel document ou tel autre est "nécessaire à l'accomplissement" de la mission des agents. Par conséquent, la rédaction de l'article donne la possibilité à l'entité contrôlée de refuser la communication des documents si elle estime, unilatéralement, que ces documents ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle. Un tel pouvoir est contradictoire avec les objectifs de sécurité affichés par le présent projet de loi. Nous considérons que l'enjeu de la cybersécurité est un enjeu politique actuel majeur et qu'à ce titre les autorités de contrôles doivent bénéficier des moyens de vérifier la résilience et les mesures de sécurité des systèmes d'information des entités essentielles ou importantes. De plus, les règles entourant le contrôle des agents, en sus des amendements que nous proposons lorsque les documents sont soumis au secret professionnel, paraissent suffisamment encadrer les pouvoirs des agents de contrôle et ainsi limiter les abus.

Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les "organismes indépendants" du pouvoir de contrôle. L'article 26 étend les pouvoirs de l'Anssi à la recherche et à la constatation des manquements à la réglementation et des infractions en matière de cybersécurité en l'étendant à l'ensemble des obligations concernant la supervision et la cyberrésilience. De plus, l'article permet à l'Anssi de faire appel à des "organismes indépendants" dont les agents seraient habilités par cette première, pour mener à bien ces missions de contrôle. Le contrôle qui est exercé est particulièrement intrusif, il permet d'accéder à des données sensibles et personnelles, le secret professionnel n'est pas opposable, etc.Le recours à de tels organismes pose donc plusieurs problèmes : Un risque d'indépendance et d'ingérence. Bien que Vincent Strubel assurait aux députés en juillet 2025 lors des auditions, que "l'Anssi [avait] recours à des prestataires qualifiés qui apportent l'ensemble des garanties nécessaires", un tel propos n'est pas suffisant. D'une part la gestion du risque d'ingérence est particulièrement lourde, et doit être permanente. Ainsi, en multipliant les acteurs, l'Anssi se retrouve à devoir contrôler les organismes indépendants en amont et régulièrement. C'est un non sens ! D'autre part, les données auxquelles ont accès les organismes indépendants sont particulièrement sensibles et il est impossible pour l'Anssi de contrôler à chaque instant l'usage qui sera fait par ces organismes de ces données. Nous défendons une augmentation des moyens de l'Anssi, pour lui donner le personnel et le matériel nécessaire à assurer la mission de contrôle qui lui incombe. Le recours aux prestataires privés ne peut être une solution viable lorsque cela concerne des enjeux d'indépendance et de souveraineté. Ainsi cet amendement vise à centraliser le pouvoir de contrôle aux seules mains de l'Anssi et des services étatiques compétents.

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les échanges d'informations couverts par le secret soient limités au strict minimum et proportionnés à l'objectif du partage, afin d'assurer la meilleure protection possible des données qui en relèvent. Cette précision légistique - qui reprend des dispositions déjà intégrées par voie d'amendement au Sénat à l'article 23 - est aujourd'hui d'autant plus nécessaire que nous assistons depuis de nombreuses années à une fragilisation de certains secrets protégés par la loi, comme celui de l'instruction et ce, toujours au nom d’un intérêt supposé supérieur qui justifierait de déroger aux principes les plus fondamentaux - dans ce cas, la lutte contre la cybermenace. Dans ce contexte, et puisque le paragraphe 13 de la directive NIS 2 prévoit une dérogation aux secrets protégés par la législation nationale dès lors que l’échange de ces informations est nécessaire à l’application de la directive, nous souhaitons encadrer le plus possible cette possibilité en prévoyant que cet échange se limite au strict nécessaire et soit proportionné au but recherché.

Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

36 (Rect)05/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité d'allouer suffisamment de moyens à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) afin qu'elle puisse concrètement faire appliquer les nouvelles dispositions issues de la transposition de la directive NIS 2 en droit interne. Lors de l'examen du PLF 2025 au Sénat, l’Anssi avait demandé à l’origine un budget de 35 M€ et 60 emplois supplémentaires pour avoir les moyens d’appliquer les dispositions du présent PJL, mais n’avait finalement eu que 27 M€, sans aucun temps plein supplémentaire (l’équivalent de l’Anssi en Allemagne dispose en 2024 d’un budget annuel de 237,9 M€ et de 1784 agents). Dans ce contexte, ce rapport permettra d'identifier précisément les manques au sein des différents services de l'Anssi et proposera le cas échéant, des pistes pour y remédier.

Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Par cet amendement de coordination, le groupe LFI réaffirme son souhait de mieux protéger le secteur de l'éducation face aux nouvelles menaces de cybersécurité. L'école est aujourd'hui une cible privilégiée des pirates informatiques, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les établissements scolaires du 2nd degré sont amenés à traiter de nombreuses données personnelles (inscriptions scolaires, environnement numérique de travail, suivi infirmier des élèves...) dont le vol peut engendrer des conséquences dramatiques pour les personnes concernées. De plus, les établissements scolaires - faute de budget suffisant - ont des infrastructures numériques largement obsolètes, ce qui en fait des proies faciles. Cette situation, couplée à un manque de formation évident des personnels de l'Education nationale sur ces enjeux, transforment les établissements scolaires en cibles privilégiées. Ainsi, la presse ne cesse de se faire l'écho depuis de nombreuses années de la recrudescence des cyberattaques contre les écoles. Face à cette situation, les pouvoirs publics tentent de réagir : la CNIL a publié le 15 mai 2025 deux nouveaux guides à destination des délégués à la protection des données, des directeurs d’école, des chefs d’établissement et du personnel administratif pour les aider à réagir en cas de violation de données personnelles, et de nombreuses initiatives gouvernementales sont mises en oeuvre pour sensibiliser les élèves à la nécessité de protéger leurs données scolaires personnelles. A titre d'illustration, l'opération "CACTUS" a été déployée au niveau national en mars 2025 : 2,5 millions de collégiens et lycéens ont été invités à cliquer sur un lien diffusé via leurs espaces numériques de travail ENT les incitant à se procurer gratuitement des « jeux crackés et des cheats gratuits » (c'est-à-dire des moyens de triche en français). Parmi eux, 210 000 (soit près d’un sur 12) ont cliqué sur le lien et été redirigés vers le message de sensibilisation. Par conséquent, l'inscription des établissements du 2nd degré parmi les "entités importantes" au titre du présent projet de loi permettra de renforcer le niveau de protection des établissements concernés - au bénéfice des élèves, des personnels de l'Education nationale et du bon fonctionnement des établissements.

Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir à l’ensemble des collectivités le statut d’entité essentielle. Bien que l'article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner ces collectivités comme entité essentielle, les seuils ne paraissent pas pertinents pour entamer une véritable politique publique globale de résilience et de cybersécurité des structures publiques. Le présent amendement vise à supprimer le seuil démographique de 30 000 habitants actuellement requis pour considérer une collectivité territoriale comme une entité essentielle dans le cadre de la cybersécurité et de la résilience nationale. Ce critère purement quantitatif se révèle inadapté à la réalité des risques contemporains, et à la diversité des contextes territoriaux.En effet, de nombreuses communes ou intercommunalités de taille modeste jouent un rôle structurant dans la sécurité et le fonctionnement de services critiques. Elles peuvent :– héberger des installations sensibles (barrages, centrales hydroélectriques, dépôts de munitions, infrastructures industrielles classées, réseaux de télécommunication ou d’énergie) ;– gérer des services vitaux (eau potable, assainissement, services de secours, centres hospitaliers ou médico-sociaux) dans des zones où leur vulnérabilité pourrait avoir des effets en cascade sur l’ensemble du bassin de vie ou de production ;– ou encore constituer des points d’entrée pour des attaques hybrides, visant à désorganiser des chaînes logistiques, déstabiliser la gouvernance locale ou compromettre la sécurité nationale à partir d’une faille périphérique.Dans ces cas, la taille démographique de la collectivité n’est pas un indicateur pertinent de sa criticité fonctionnelle. Une commune de 5 000 habitants peut être bien plus stratégique qu’une ville moyenne si elle abrite une infrastructure classée Seveso, un nœud de transport ferroviaire, une base militaire, un datacenter ou un site d’importance vitale. Le maintien du seuil de 30 000 habitants crée donc des zones grises juridiques, où des entités objectivement critiques sont exclues du périmètre de vigilance, et donc des dispositifs de protection, de notification ou d’assistance. Cela affaiblit la cohérence de l’architecture de résilience prévue par le projet de loi, et entrave la capacité de l’État à organiser une défense territoriale compl

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités essentielles.Bien que l'article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner des entités essentielles, une définition plus générale permettrait de mieux appréhender la multitude des acteurs relevant de secteurs hautement critiques sans s'attarder sur la taille de ces derniers et ainsi d'améliorer la prévention des risques. En effet, dans les secteurs hautement critiques – tels que l’énergie, les transports, la santé, la cybersécurité, la défense ou l’alimentation –, de nombreuses structures de petite taille peuvent occuper des fonctions clés, parfois irremplaçables. Il peut s’agir d’entreprises assurant la maintenance d’un composant stratégique, de PME spécialisées dans un savoir-faire technologique de niche, ou encore de fournisseurs uniques au sein de chaînes d’approvisionnement sensibles. Leur disparition ou leur compromission, même ponctuelle, pourrait entraîner des ruptures majeures ou des vulnérabilités systémiques, sans que leur poids économique apparent ne reflète leur importance stratégique.En maintenant des seuils quantitatifs (effectifs, chiffre d’affaires, bilan), le droit actuel risque donc de laisser hors champ de la réglementation de cybersécurité des entités pourtant critiques, simplement parce qu’elles ne remplissent pas les critères formels. Cette approche peut engendrer des angles morts dans la cartographie des risques, affaiblir la résilience globale de certains secteurs, et créer un faux sentiment de sécurité en concentrant l’effort réglementaire sur les seuls grands acteurs visibles. À l’inverse, une approche fondée sur la nature des activités exercées et sur la fonction réelle de l’entreprise dans l’écosystème stratégique permettrait une identification plus pertinente et plus ciblée des entités essentielles. Elle renforcerait la logique de sécurité intégrée, tout en donnant aux autorités compétentes la capacité d’adapter leur vigilance aux réalités opérationnelles.Cet amendement contribue ainsi à une approche qualitative et fonctionnelle de la résilience, mieux adaptée à l’architecture complexe des chaînes critiques contemporaines. Il répond également à la nécessité, maintes fois soulignée par l’ANSSI, de prendre en compte les interdépendances ind

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités essentielles. Bien que l'article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner des entités essentielles, une définition plus générale permettrait de mieux appréhender la multitude des acteurs relevant de secteurs hautement critiques sans s'attarder sur la taille de ces derniers et ainsi d'améliorer la prévention des risques. En effet, dans les secteurs hautement critiques – tels que l’énergie, les transports, la santé, la cybersécurité, la défense ou l’alimentation –, de nombreuses structures de petite taille peuvent occuper des fonctions clés, parfois irremplaçables. Il peut s’agir d’entreprises assurant la maintenance d’un composant stratégique, de PME spécialisées dans un savoir-faire technologique de niche, ou encore de fournisseurs uniques au sein de chaînes d’approvisionnement sensibles. Leur disparition ou leur compromission, même ponctuelle, pourrait entraîner des ruptures majeures ou des vulnérabilités systémiques, sans que leur poids économique apparent ne reflète leur importance stratégique.En maintenant des seuils quantitatifs (effectifs, chiffre d’affaires, bilan), le droit actuel risque donc de laisser hors champ de la réglementation de cybersécurité des entités pourtant critiques, simplement parce qu’elles ne remplissent pas les critères formels. Cette approche peut engendrer des angles morts dans la cartographie des risques, affaiblir la résilience globale de certains secteurs, et créer un faux sentiment de sécurité en concentrant l’effort réglementaire sur les seuls grands acteurs visibles. À l’inverse, une approche fondée sur la nature des activités exercées et sur la fonction réelle de l’entreprise dans l’écosystème stratégique permettrait une identification plus pertinente et plus ciblée des entités essentielles. Elle renforcerait la logique de sécurité intégrée, tout en donnant aux autorités compétentes la capacité d’adapter leur vigilance aux réalités opérationnelles.Cet amendement contribue ainsi à une approche qualitative et fonctionnelle de la résilience, mieux adaptée à l’architecture complexe des chaînes critiques contemporaines. Il répond également à la nécessité, maintes fois soulignée par l’ANSSI, de prendre en compte les interdépendances in

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Comme l'indiquait M. le Sénateur Cédric Perrin, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées "les réseaux de narcotrafiquants, les groupes terroristes, et, au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes.". S'il est nécessaire que des garanties de sécurité soient données aux utilisateurs et aux messageries cryptées, il est également nécessaire que l'Etat puisse accéder aux contenus illicites et dangereux pour la sécurité publique. Il faut pouvoir donner les moyens à l'Etat d'assurer une lutte efficace contre le terrorisme, l'ingérence, la pédocriminalité ou encore la criminalité organisée plutôt que de rendre encore plus opaque le système. Des dispositions équilibrées doivent être trouvées pour garantir à la fois la sécurité des messageries cryptées, et l'action de l'Etat.

Laurent MazauryProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

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Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales, exposant aux mêmes risques. Plutôt que de leur imposer des sanctions identiques à celles applicables au secteur privé, la loi doit obliger les collectivités à prévoir au budget les dépenses nécessaires à la cybersécurité. Si une collectivité ne respecte pas cette obligation, la chambre régionale des comptes pourra la mettre en demeure, puis demander au préfet d’inscrire ces crédits au budget et de proposer un rééquilibrage financier si nécessaire. La rédaction proposée s’applique aux communes, départements et régions ainsi qu’à leurs groupements et établissements publics administratifs, pour les obligations nées des Titres I et Il du projet de loi. Cet amendement offre un cadre équilibré entre contrainte et accompagnement, garantissant à la fois la sécurité nationale et la soutenabilité budgétaire des collectivités. Amendement de conséquence avec celui présenté à l’article 2 du projet de loi (amendement n°2).

Virginie Duby-MullerProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

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Scrutin+ — La vie parlementaire en clair