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DOSSIER SÉLECTIONNÉProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
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3 amendements
CE1809/11/2026
Article 2
RejetéLe second alinéa de l’article L. 910‑1 D prévoit que l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Cette formule est une affirmation de principe, sans conséquence juridique mesurable : elle ne fixe aucun critère, n’ouvre aucune voie de contrôle et ne permet pas de savoir si les moyens sont à la hauteur des missions confiées. Le présent amendement la compléte par une obligation concrète : l’observatoire publie chaque année un rapport d’activité rendu public. Ce rapport comprend un état des moyens humains et financiers dont il dispose, ainsi que des demandes de communication d’informations restées sans réponse. Cette double exigence répond à un même objectif. L’observatoire dépend, pour accomplir sa mission de transparence sur la formation des prix, des marges et des revenus, à la fois de ressources propres et de la coopération des acteurs qu’il interroge. Rendre visibles les moyens réellement alloués et les refus de communication rencontrés permet d’objectiver les difficultés, au lieu de les laisser dans l’angle mort du débat public. Les parlementaires, les associations de consommateurs et les citoyens pourront ainsi constater l’écart éventuel entre les missions confiées à l’observatoire et ses capacités réelles, et en tirer les conséquences, notamment lors du vote du budget.
Joseph RivièreProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
CE409/11/2026
Article 2
RetiréPar cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant que les opérations de concentration soient présentées et soumises à un vote conforme des OPMR. Les OPMR sont des instances pertinentes qui doivent jouer un rôle important dans la lutte contre la vie chère, il leur manque néanmoins des moyens financiers et des pouvoirs d’action. Le budget pour 2027 prévoit une enveloppe de 0,6 millions € pour les OPMR, soit un retour à la situation antérieure à 2026 après avoir diminué l’an dernier. C’est donc une baisse du fait de l’inflation (+1,8 % en prévisionnel pour 2027, après +2,1 % en 2026). Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l’objectif de lutte contre la vie chère. Nous avons défendu une augmentation d’un million d’euros de leur budget. Quant à leurs pouvoirs, nous proposons par le présent amendement de les renforcer, ce qui améliorera également leur légitimité et visibilité, et justifiera une augmentation de leurs moyens. Les phénomènes de concentration extrême sont particulièrement mortifères pour l’économie locale, ils empêchent toute concurrence notamment des plus petits producteurs locaux et du commerce de proximité, et contribuent à l’augmentation des prix. À La Réunion, l’OPMR a tenté d’alerter sur la dangerosité du rachat de Vindémia par le groupe Bernard Hayot (GBH), pourtant l’Autorité de la concurrence l’a autorisé. Aujourd’hui, le même OPMR en constate les dégâts et fait part de résultats « alarmants » en matière de concurrence, de hausse des prix et sur la production locale.
Perceval GaillardProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
CE309/11/2026
Article 2
RetiréPar cet amendement, nous proposons de reprendre des dispositions de l'article initial qui était plus complet avant l'examen du texte par le Sénat. L'article initial prévoyait notamment de limiter l'opposabilité du secret des affaires lorsque l'Etat demande à une entreprise régulée ou subventionnée de lui transmettre ses comptes (en lien avec l'article 1er initial dont nous avons également demandé le rétablissement), d'étendre les situations dans lesquelles les prix peuvent être réglementées par les pouvoirs publics lorsqu'il est constaté des situations anormales de marché ou des marges commerciales excessives, d'abaisser à 50 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires mondial de l'ensemble des entreprises parties à la concentration afin d'être notifiée à l'Autorité de la concurrence et l'extension des missions des observatoires des prix, des marges et des revenus (pouvoir de saisine, d'obtenir des informations auprès des entreprises). Nous souhaitons rétablir ces dispositions dans le présent article, afin d'avoir des outils les plus complets possibles pour lutter contre la vie chère dans les Outre-mer. En outre, nous proposons d'ajouter une disposition visant à doter chaque OPMR de la personnalité morale. Cette disposition avait déjà été inscrite grâce à un amendement LFI sur la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, adopté le 23 janvier 2025 par l'Assemblée nationale. En l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées et certains présidents d’observatoire estiment que cela constitue un frein à leur efficacité. Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs ou associés aux dialogues de gestion. Le renforcement du statut et des missions des OPMR devra nécessairement s'accompagner d'une augmentation de leurs moyens, ce que nous avons demandé lors de l'examen du budget Outre-mer, qui ne le permet pas dans son état actuel.
Perceval GaillardProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer