Les amendements

Le présent amendement vise à renforcer la transparence du prix des billets d’avion pour les liaisons desservant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. L’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 prévoit déjà des obligations d’information sur les différentes composantes des tarifs aériens. Le présent amendement les complète par la remise systématique d’un document récapitulatif sur support durable, avant l’achat et lors de la délivrance du billet. Ce document permettra au consommateur d’identifier clairement le tarif du transport, les taxes et redevances, les suppléments, notamment ceux liés au carburant, les frais d’intermédiation et les prestations optionnelles. Il facilitera ainsi la compréhension et la comparaison des offres. Le champ de cette obligation est défini par les liaisons desservies, sans condition tenant à la résidence du consommateur. Elle concerne les transporteurs comme les intermédiaires commercialisant les billets. La mesure porte sur les composantes du prix facturé au consommateur et préserve la liberté de tarification ainsi que le secret des affaires relatif aux coûts et aux marges des entreprises. Pour assurer son effectivité, l’amendement étend à cette obligation le régime de sanctions administratives prévu à l’article L. 242‑24 du code de la consommation. Un délai de six mois permettra aux professionnels d’adapter leurs outils de vente et leurs documents contractuels.